Allocations familiales

Résolu

phibie0497 Messages postés 3 Statut Membre -
phibie0497 Messages postés 3 Statut Membre - 31 juil. 2013 à 19:39

Bonjour voilà je suis divorcée depuis 2006 avec trois enfants en garde alternée, dans nos conventions de divorce il était stipulé que je conserverais intégralement les allocations familiales maintenant mon ex mari me demande de lui verser la moitié de celle-ci qu'elle démarche dois-je effectuer peux t'il me les réclamer comme ca ou dois-je passer par le juge.Merci a vous

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1 réponse

Réponse 1 / 1

chris638 Messages postés 1118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 539

Bonjour,

Comme c'est stipulé dans la convention de divorce, il ne peut vous les réclamer.
S'il veut changer cet état de fait, à lui de consulter le juge pour faire une modification de la convention de divorce.
Bon après midi
Cordialement

phibie0497 Messages postés 3 Statut Membre

Je vous remercie pour votre réponse.
Bien à vous.

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