Vente et divorce
cocobouv
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour;nous désirons vendre notre maison,et par la suite divorcée;nous n'avons pas de contrat de mariage,mais mariée sous le regime de la communautée,comment se passe le partage equitable lors de la vente de la maison? et vaudrais t'il mieux divorcée avant de vendre la maison ou bien linverse;merci
A voir également:
- Vente et divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
vaudrais t'il mieux divorcée avant de vendre la maison ou bien linverse
La partage équitable peut se faire par l'achat des droits de moitié par l'un des conjoints à l'autre.
La vente avant ou après le divorce n'a aucune importance.
Le résultat sera le même.
Chaque époux récupèrera la moitié du produit de la vente.
La partage équitable peut se faire par l'achat des droits de moitié par l'un des conjoints à l'autre.
La vente avant ou après le divorce n'a aucune importance.
Le résultat sera le même.
Chaque époux récupèrera la moitié du produit de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...