Vente d'un bien par l'usufruitier

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Pirotec Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2013 - 29 juil. 2013 à 20:51
00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 29 juil. 2013 à 21:10
PAr contrat de vente, je suis usufruitier d'une maison jusqu'à mon décès.
JE veux vendre cette maison, mais le nu propriétaire n'est pas d'accord.
Le démembrement nue-propriété/usufruit peut-il être assimilé à une indivision ?
Et donc puis-je obliger le nu(propriétaire à vendre ce bien?
A quelles conditions ?

1 réponse

00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
29 juil. 2013 à 21:10
Bonjour,

Les intervenants du forum n'étant pas des robots, mais des êtres humains agissant bénévolement, quelques mots de politesse sont toujours les bienvenus.

Une phrase commençant par "bonjour" et se finissant pas "merci d'avance" a plus de chance d'avoir rapidement une réponse de qualité.

Merci de votre compréhension.

00lina00. Modératrice de CCM
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