Sujet Précédent Sujet Suivant

A ton le droit de mettre fin a un baille pour 15 de retar

atzouko Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2013 - 28 juil. 2013 à 11:11
atzouko Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2013 - 28 juil. 2013 à 14:19
bonjour voila mon bail finie le 25/02/2014 notre proprietaire nous a donner congées pour le 25/02/2014 a 24 h pour motif suivant loyer en retard hors nous n'avons pas de loyer en retard la seul chose que l'on ai c'est 15 jours a t'elle le droit ? merci de votre repose cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
28 juil. 2013 à 13:46
Bonjour,

Il faut une décision judiciaire pour rompre le bail, le courrier que vous a envoyé votre bailleur ne semble pas faire mention de poursuites engagées.

Donc c'est du pipeau.

Cordialement
0
atzouko Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2013
28 juil. 2013 à 14:19
bonjour merci de votre réponse elle me la fait donner par un acte huissier mais ce n'est pas passer par jugement sur l'acte il est marquer qu'elle ne renouveler pas le bail pour cause de loyer en retard alors que c'est il y a que 15 jours de retard merci de votre repose cordialement
0

Discussions similaires

Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses