A ton le droit de mettre fin a un baille pour 15 de retar
atzouko
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atzouko Messages postés 2 Statut Membre -
atzouko Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour voila mon bail finie le 25/02/2014 notre proprietaire nous a donner congées pour le 25/02/2014 a 24 h pour motif suivant loyer en retard hors nous n'avons pas de loyer en retard la seul chose que l'on ai c'est 15 jours a t'elle le droit ? merci de votre repose cordialement
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Bonjour,
Il faut une décision judiciaire pour rompre le bail, le courrier que vous a envoyé votre bailleur ne semble pas faire mention de poursuites engagées.
Donc c'est du pipeau.
Cordialement
Il faut une décision judiciaire pour rompre le bail, le courrier que vous a envoyé votre bailleur ne semble pas faire mention de poursuites engagées.
Donc c'est du pipeau.
Cordialement
atzouko
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bonjour merci de votre réponse elle me la fait donner par un acte huissier mais ce n'est pas passer par jugement sur l'acte il est marquer qu'elle ne renouveler pas le bail pour cause de loyer en retard alors que c'est il y a que 15 jours de retard merci de votre repose cordialement
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