Dettes, impôts
emilyy23
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vendredi 19 juillet 2013
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19 juil. 2013 à 19:22
Utilisateur anonyme - 19 juil. 2013 à 21:23
Utilisateur anonyme - 19 juil. 2013 à 21:23
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 19/07/2013 à 21:24
Modifié par Sorgin le 19/07/2013 à 21:24
En sachant qu'on a aucun papier comme quoi l'héritage a été refusé.
Avez-vous fait la démarche ?
https://www.service-public.fr
Vous demanderez une attestation que vous enverrez aux créanciers.
Pour votre frère mineur, il faut un accord du juge des tutelles ; et sa mère, représentante légale, doit s'en charger.
Avez-vous fait la démarche ?
https://www.service-public.fr
Vous demanderez une attestation que vous enverrez aux créanciers.
Pour votre frère mineur, il faut un accord du juge des tutelles ; et sa mère, représentante légale, doit s'en charger.