Annulation acte de vente
mimosa31
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois signer l'acte définitif de vente pour l'achat d'un appartement dans 2 jours.
Le propriétaire avait aussi une cave et un garage box fermé qu'il souhaitait malheureusement garder. Au moment de la signature du compromis nous avions tout de même demandé à notre notaire et à l'agence de se renseigner pour verifier si la cave et le garage ne faisait pas parti du même lot que l'appartement mais negatif.
Le proprietaire m'appelle ce matin pour me dire que la signature est annulée, une modification de reglement de coopropriété de 2009 stipulant que l'appartement, la cave et le garage etait indivisible et faisaient parti du mêm lot.
Le propriétaire me propose soit un surcoût (impossible pour nous), soit l'annulation de la vente, soit la vente globale au même prix mais que l'on lui cede l'usufruit definitif du garage et de la cave (galère si on revend).
Quels sont nos droits?
Peut-il annuler la vente? En changer les prix?
Notre compromis est conforme même s'il ne fait nul part allusion à la cave ni au garage, uniquement l'appartement?
Merci beaucoup!
Je dois signer l'acte définitif de vente pour l'achat d'un appartement dans 2 jours.
Le propriétaire avait aussi une cave et un garage box fermé qu'il souhaitait malheureusement garder. Au moment de la signature du compromis nous avions tout de même demandé à notre notaire et à l'agence de se renseigner pour verifier si la cave et le garage ne faisait pas parti du même lot que l'appartement mais negatif.
Le proprietaire m'appelle ce matin pour me dire que la signature est annulée, une modification de reglement de coopropriété de 2009 stipulant que l'appartement, la cave et le garage etait indivisible et faisaient parti du mêm lot.
Le propriétaire me propose soit un surcoût (impossible pour nous), soit l'annulation de la vente, soit la vente globale au même prix mais que l'on lui cede l'usufruit definitif du garage et de la cave (galère si on revend).
Quels sont nos droits?
Peut-il annuler la vente? En changer les prix?
Notre compromis est conforme même s'il ne fait nul part allusion à la cave ni au garage, uniquement l'appartement?
Merci beaucoup!
A voir également:
- Annulation acte de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
Bonjour
Un vendeur ( ou un acheteur ) ne peut décider d'annuler un compromis , il faut l'accord des deux parties
C'est le vendeur qui est dans une situation délicate, vous pourriez lui demander des dommages et intérêts pour tromperie sur la consistance du bien vendu
vous pourriez aussi attaquer le rédacteur du compromis pour négligence ( non vérification du titre de propriété )
aucune solution juridique sûre et certaine, je vous conseille de faire appel à un avocat qui vous donnera les différentes options
Un vendeur ( ou un acheteur ) ne peut décider d'annuler un compromis , il faut l'accord des deux parties
C'est le vendeur qui est dans une situation délicate, vous pourriez lui demander des dommages et intérêts pour tromperie sur la consistance du bien vendu
vous pourriez aussi attaquer le rédacteur du compromis pour négligence ( non vérification du titre de propriété )
aucune solution juridique sûre et certaine, je vous conseille de faire appel à un avocat qui vous donnera les différentes options
La législation juridique et financière évolue en permanence...