Annulation acte de vente
mimosa31
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kasom Messages postés 32077 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 16 juil. 2013 à 14:59
kasom Messages postés 32077 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 16 juil. 2013 à 14:59
A voir également:
- Annulation acte de vente
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Acte de vente pdf - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
1 réponse
kasom
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16 juil. 2013 à 14:59
16 juil. 2013 à 14:59
Bonjour
Un vendeur ( ou un acheteur ) ne peut décider d'annuler un compromis , il faut l'accord des deux parties
C'est le vendeur qui est dans une situation délicate, vous pourriez lui demander des dommages et intérêts pour tromperie sur la consistance du bien vendu
vous pourriez aussi attaquer le rédacteur du compromis pour négligence ( non vérification du titre de propriété )
aucune solution juridique sûre et certaine, je vous conseille de faire appel à un avocat qui vous donnera les différentes options
Un vendeur ( ou un acheteur ) ne peut décider d'annuler un compromis , il faut l'accord des deux parties
C'est le vendeur qui est dans une situation délicate, vous pourriez lui demander des dommages et intérêts pour tromperie sur la consistance du bien vendu
vous pourriez aussi attaquer le rédacteur du compromis pour négligence ( non vérification du titre de propriété )
aucune solution juridique sûre et certaine, je vous conseille de faire appel à un avocat qui vous donnera les différentes options