Règlement du dernier loyer
Tianus
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00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonsoir à tous,
J'ai établi l'état des lieux de sortie de l'appartement que je louais avec l'agence dûment mandatée le 3 juillet dernier, avec restitution des clés.
Mon bail de location prendra fin le 6 août prochain, date jusqu'à laquelle je suis redevable du paiement du loyer.
Or, le 10 juillet, le propriétaire a entrepris des travaux de rafraîchissement "financés" par mon loyer en cours.
Dans ces conditions, quel article de loi ou quelle jurisprudence peuvent me permettre de m'exonérer du règlement du loyer depuis le 3 ou le 10 juillet dernier ?
Dans l'attente,
J'ai établi l'état des lieux de sortie de l'appartement que je louais avec l'agence dûment mandatée le 3 juillet dernier, avec restitution des clés.
Mon bail de location prendra fin le 6 août prochain, date jusqu'à laquelle je suis redevable du paiement du loyer.
Or, le 10 juillet, le propriétaire a entrepris des travaux de rafraîchissement "financés" par mon loyer en cours.
Dans ces conditions, quel article de loi ou quelle jurisprudence peuvent me permettre de m'exonérer du règlement du loyer depuis le 3 ou le 10 juillet dernier ?
Dans l'attente,
A voir également:
- Règlement du dernier loyer
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
7 réponses
Bonjour,
Arrêt Cour de cassation du 19.05.2010 : il dispense le locataire de paiement du loyer pendant le préavis en cas de travaux de rénovation réalisés par le bailleur après la remise des clés et avant la fin du préavis
Cordialement
Arrêt Cour de cassation du 19.05.2010 : il dispense le locataire de paiement du loyer pendant le préavis en cas de travaux de rénovation réalisés par le bailleur après la remise des clés et avant la fin du préavis
Cordialement
bonjour, Du moment où vous êtes parti avec EDL et remise des clés, le propriétaire a accès au logement, donc il peut faire ce qu'il veut.
Ce serait différent s'il avait pris un autre locataire après votre départ et avant la fin du préavis, mais là, vous ne pouvez rien.
Et puis il remet en état les peintures qui ont besoin de rafraichir qui sont peut-être jaunies par la cigarette ou des taches faites par les différents locataires...
Je pense que les quelques jours de loyer en question seront loin de couvrir les frais en plus...
Ce serait différent s'il avait pris un autre locataire après votre départ et avant la fin du préavis, mais là, vous ne pouvez rien.
Et puis il remet en état les peintures qui ont besoin de rafraichir qui sont peut-être jaunies par la cigarette ou des taches faites par les différents locataires...
Je pense que les quelques jours de loyer en question seront loin de couvrir les frais en plus...
Bonsoir,
La date de fin de votre bail etant le 6 août, il me parrait delicat, sauf accord avec votre proprietaire, de vous exonérer du paiement de votre loyer, vous etes encore "chez vous".
Qui est a l'initiative de la restitution des clefs ?
Mikaël
La date de fin de votre bail etant le 6 août, il me parrait delicat, sauf accord avec votre proprietaire, de vous exonérer du paiement de votre loyer, vous etes encore "chez vous".
Qui est a l'initiative de la restitution des clefs ?
Mikaël
Bonjour,
A partir du moment où vous avez établi l'EDL de sortie et remis les clés, le préavis court jusqu'à la fin sauf relocation avant, entre temps, le propriétaire peut tout à fait entreprendre des travaux.
La réponse apportée par Drs est tout à fait exacte.
A partir du moment où vous avez établi l'EDL de sortie et remis les clés, le préavis court jusqu'à la fin sauf relocation avant, entre temps, le propriétaire peut tout à fait entreprendre des travaux.
La réponse apportée par Drs est tout à fait exacte.
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P.S. : Je tiens à préciser que l'EDL supervisé par l'agence de location se concluait globalement par "RAS, bon pour restitution de caution".
Bonjour,
Il ne s'agit d'un problème d'EDL, votre dépôt de garantie vous sera restitué, mais vous êtes redevable, au plus, des 3 mois de préavis.
Il ne s'agit d'un problème d'EDL, votre dépôt de garantie vous sera restitué, mais vous êtes redevable, au plus, des 3 mois de préavis.
Bonsoir,
Je préviens les personnes de cette discussion : Si vous avez vu le message d'euro2013 (qui a écrit dans son profil habité à Toulouse alors qu'il poste du Bénin), ne surtout pas donner suite. C'est une arnaque béninoise.
J'ai modéré son message et ai blacklisté son IP.
Je suis modératrice sur ce forum. Les modérateurs sont les "gendarmes" d'un forum : ils voient les IP.
Faites attention donc ;)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour pousser votre reponse, les travaux de rafraichissement sont il assimilable a des travaux de renovation ?
Bien cordialement
Mikaël
pour moi non. Il serait aussi bon de savoir ce que mentionne l'EDL de sortie.... car dans ce cas la, les travaux entrepris suite a mention sur EDL ne rentrent pas en ligne de compte et sont exclus de la jurisprudence.