Sujet Précédent Sujet Suivant

Demande d'info pour le casier judiciaire ????

Shannda Messages postés 2 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2013 - 6 juil. 2013 à 12:20
Shannda Messages postés 2 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2013 - 6 juil. 2013 à 12:41
Bonjour,

Voila j'ai commis un délit il y à de cela quelques semaines et je viens de trouver un emploi sous condition d'un casier vierge.. Je souhaitais savoir si cela étais inscrit directement au au poste de police.. Ou bien lors du rdv avc le délégué du procureur qui à lieu dans deux mois ????

Merci pour vos réponse ..

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
6 juil. 2013 à 12:39
Bonjour,

La présomption d'innocence :
Pas d'inscription au casier judiciaire avant d'avoir été définitivement jugé !
0
Shannda Messages postés 2 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2013
6 juil. 2013 à 12:41
Merci jmp59 et apres il sera mentionné dans le B3 ?
0

Discussions similaires

paiement inconnu
amande75 -
PATOU3357 -

3 réponses
Casier judiciaire pour vol à l'étalage ?
Lily_02 -
Lecture -

4 réponses
Demande d’effacement du casier B2 à but fonction public
John771 -
BmV -

3 réponses
Qu'est ce que je risque ( violence conjugale)
Cracoket -
Cracoket -

10 réponses
Je dois de l'argent a un magasin qui a ferme pour liquidation judiciaire
Emilie -
gt.55 -

1 réponse