Demande d'info pour le casier judiciaire ????

Shannda Messages postés 2 Statut Membre -  
Shannda Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

Voila j'ai commis un délit il y à de cela quelques semaines et je viens de trouver un emploi sous condition d'un casier vierge.. Je souhaitais savoir si cela étais inscrit directement au au poste de police.. Ou bien lors du rdv avc le délégué du procureur qui à lieu dans deux mois ????

Merci pour vos réponse ..
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1 réponse

jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

La présomption d'innocence :
Pas d'inscription au casier judiciaire avant d'avoir été définitivement jugé !
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Shannda Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci jmp59 et apres il sera mentionné dans le B3 ?
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