Demande d'info pour le casier judiciaire ????

Shannda Messages postés 2 Statut Membre -  
Shannda Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

Voila j'ai commis un délit il y à de cela quelques semaines et je viens de trouver un emploi sous condition d'un casier vierge.. Je souhaitais savoir si cela étais inscrit directement au au poste de police.. Ou bien lors du rdv avc le délégué du procureur qui à lieu dans deux mois ????

Merci pour vos réponse ..

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    La présomption d'innocence :
    Pas d'inscription au casier judiciaire avant d'avoir été définitivement jugé !
    0
    1. Shannda Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci jmp59 et apres il sera mentionné dans le B3 ?
      0

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