Refere Tribunas Instance Defauts de Conformité Logement
sanzjose
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sanzjose Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2013 - 4 juil. 2013 à 23:26
sanzjose Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2013 - 4 juil. 2013 à 23:26
A voir également:
- Refere Tribunas Instance Defauts de Conformité Logement
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Modèle attestation de conformité électrique word ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Mouvement en instance - Forum Banque et Crédit
3 réponses
bailleurx
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4 juil. 2013 à 11:17
4 juil. 2013 à 11:17
il faudrait voir s'il existe des antenne de l'ADIL en polynésie
ce sont des spécialistes des questions juridique (locataires /propriétaires)
voici tous les documents interressants que j'ai sur la question
logement décent decret
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
logement décent demarches loc
http://www.adil63.org/v2/brochures/ADIL63-logement-decent.pdf
habitat indigne jurisprudence
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/habitat-indigne-jurisprudence-sur-le-droit-des-occupants/page-2/
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/jurisprudence-en-matiere-de-logement-decent/page-2/
vetusté
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/faq/locataire-en-hlm-quelles-sont-les-aides-pour-financer-des-travaux-de-renovation-370820
ce sont des spécialistes des questions juridique (locataires /propriétaires)
voici tous les documents interressants que j'ai sur la question
logement décent decret
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
logement décent demarches loc
http://www.adil63.org/v2/brochures/ADIL63-logement-decent.pdf
habitat indigne jurisprudence
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/habitat-indigne-jurisprudence-sur-le-droit-des-occupants/page-2/
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/jurisprudence-en-matiere-de-logement-decent/page-2/
vetusté
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/faq/locataire-en-hlm-quelles-sont-les-aides-pour-financer-des-travaux-de-renovation-370820
Recours du locataire en cas de non respect des obligations du propriétaire Si le propriétaire ne satisfait pas à ses obligations, notamment s'il n'exécute pas certains travaux indispensables, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire d'exécuter ses obligations (courrier recommandé avec AR). Sans accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire peut saisir : * une commission départementale de conciliation * ou le greffe du tribunal d'instance. Attention : le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
sanzjose
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4 juillet 2013
Modifié par sanzjose le 4/07/2013 à 21:49
Modifié par sanzjose le 4/07/2013 à 21:49
merci pour ta réponse bailleurx, c'est bien de se sentir appuyés pour quelqu'un bon connaisseur dans ce type d'affaires où on est totalement débutants.
Eh bien, on est désolés de te dire que l'affaire semble se compliquer. On t'explique:ON VIENS DE RECEVOIR UN LRAR venant du bailleur se croisant à la notre et incluant les suivantes pinces:
* une lettre demande de constat du propriétaire au maire de notre commune fait le 16 mai et enregistrée à la mairie le 30 mai par la quelle le bailleur demande la présence des agents municipales a fin d'établir un constant de démolition partielle et de rénovation de sa maison.
*un rapport de constatation de la police municipale des l'extérieur de la maison (car ma femme ne les a pas permis de rentrer dans la cour) daté 10 juin que rapporte une constatation d'une maison en voie de démolition mais que ça, le rapport est carrément vide de contenu .. en fait il dit que le bailleur demande une constant, que les policiers son présentes, que son pris de cliches et que le bailleur veut démarrer les travaux une fois nous quitterons la maison MAIS AUCUN CONSTANT DE DÉFAUT EN CONFORMITÉ .. AUCUN
* Plusieurs photocopies de un côté de la maison où aucun défaut de conformité d'importance est visible.
* Une lettre de bailleur à nous pour prise de congé pour motif d'exercer son droit de reprise du logement pour effectuer, des travaux de démolition partielle et de rénovation en nous donnant six mois pour quitter les lieux (à partir de la date de la même 16 mai ou a partir d'aujourd'hui date de réception de la LRAR?.
Eh bien, à notre avis tout ce LRAR est papier mouillé, il y a pas de défaut constaté pour procéder à tel démolition ou rénovation, n'il y a pas le permis de démolition ou renovation signé et tamponné par la mairie, les dates sont incorrectes car la lettre dressée a nous à une date antérieure même au rapport des policiers municipaux, ..
Enfin un avis de votre part sera vraiment bienvenu car à notre avis le bailleur est en train d'inventer un excuse pour nous faire quitter la maison et dans le cas d'arriver le faire ce fait nos causerait des gros préjudices et dégâts qui nous sommes dispo à réclamer en justice avec votre inestimable aide.
Bien sûr les documents énumérés un peu plus en haut sont avec nous et si vous avez besoin d'un scan on vous les post ipsofacto ici ou par email, il faut vous dire aussi Ms bailleurx que si vous allez continuer nous aidant on aurait aucun problemme de vous faire envoyer un paypal ou western union sous forme de don
Eh bien, on est désolés de te dire que l'affaire semble se compliquer. On t'explique:ON VIENS DE RECEVOIR UN LRAR venant du bailleur se croisant à la notre et incluant les suivantes pinces:
* une lettre demande de constat du propriétaire au maire de notre commune fait le 16 mai et enregistrée à la mairie le 30 mai par la quelle le bailleur demande la présence des agents municipales a fin d'établir un constant de démolition partielle et de rénovation de sa maison.
*un rapport de constatation de la police municipale des l'extérieur de la maison (car ma femme ne les a pas permis de rentrer dans la cour) daté 10 juin que rapporte une constatation d'une maison en voie de démolition mais que ça, le rapport est carrément vide de contenu .. en fait il dit que le bailleur demande une constant, que les policiers son présentes, que son pris de cliches et que le bailleur veut démarrer les travaux une fois nous quitterons la maison MAIS AUCUN CONSTANT DE DÉFAUT EN CONFORMITÉ .. AUCUN
* Plusieurs photocopies de un côté de la maison où aucun défaut de conformité d'importance est visible.
* Une lettre de bailleur à nous pour prise de congé pour motif d'exercer son droit de reprise du logement pour effectuer, des travaux de démolition partielle et de rénovation en nous donnant six mois pour quitter les lieux (à partir de la date de la même 16 mai ou a partir d'aujourd'hui date de réception de la LRAR?.
Eh bien, à notre avis tout ce LRAR est papier mouillé, il y a pas de défaut constaté pour procéder à tel démolition ou rénovation, n'il y a pas le permis de démolition ou renovation signé et tamponné par la mairie, les dates sont incorrectes car la lettre dressée a nous à une date antérieure même au rapport des policiers municipaux, ..
Enfin un avis de votre part sera vraiment bienvenu car à notre avis le bailleur est en train d'inventer un excuse pour nous faire quitter la maison et dans le cas d'arriver le faire ce fait nos causerait des gros préjudices et dégâts qui nous sommes dispo à réclamer en justice avec votre inestimable aide.
Bien sûr les documents énumérés un peu plus en haut sont avec nous et si vous avez besoin d'un scan on vous les post ipsofacto ici ou par email, il faut vous dire aussi Ms bailleurx que si vous allez continuer nous aidant on aurait aucun problemme de vous faire envoyer un paypal ou western union sous forme de don
bailleurx
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4 juil. 2013 à 22:40
4 juil. 2013 à 22:40
lol
non merci
nous sommes tous bénévoles ici
voyez un conseiller de l'ADIL avec vos papiers car là je ne comprends pas tout
suf que je peux vous dire qu'il faudrait demander tout de suite de passer devant un tribunal deinstance
mais vous ne pouvez pas d'un coté dire que la maison est insabubre et d'un autre dire qu'il n'y a aucun problèmes
pour aller devant le tribunal
il faudrait faire des devis
pour prouver que la maison est "réparrable"
qu'elle n'a besoin d'être démolie
mais juste que le propriétaire veut vous vous obliger à vivre dans des conditions anormale ou à partir et ne pas faire les travaux ( puis ensuite louer à quelqu'un d'autre)
il n'a pas le droit de vous faire partir comme ça
je pense que la loi est la même qu'en métropole
de quand date votre bail? est il loué vide ou meublé?
non merci
nous sommes tous bénévoles ici
voyez un conseiller de l'ADIL avec vos papiers car là je ne comprends pas tout
suf que je peux vous dire qu'il faudrait demander tout de suite de passer devant un tribunal deinstance
mais vous ne pouvez pas d'un coté dire que la maison est insabubre et d'un autre dire qu'il n'y a aucun problèmes
pour aller devant le tribunal
il faudrait faire des devis
pour prouver que la maison est "réparrable"
qu'elle n'a besoin d'être démolie
mais juste que le propriétaire veut vous vous obliger à vivre dans des conditions anormale ou à partir et ne pas faire les travaux ( puis ensuite louer à quelqu'un d'autre)
il n'a pas le droit de vous faire partir comme ça
je pense que la loi est la même qu'en métropole
de quand date votre bail? est il loué vide ou meublé?
sanzjose
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4 juillet 2013
Modifié par sanzjose le 4/07/2013 à 23:27
Modifié par sanzjose le 4/07/2013 à 23:27
le bail il date d'il ya cinq ans, il a loué meublé
on peut pas aller la conseillère de la consommation, elle est copine au bailleur et il va tout raconter, c'est sur que c'est elle qui a machiné l'astuce du congé pour démolition inventée
regard la constat des policiers, il y a rien: http://polinesia2012.com/constat.jpg c'est un constat des "intentions" du bailleur mais pas de tout un constat de défauts de conformité.
les défauts de conformité que nous réclamons à lui de réparer ont rien à voire avec la démolition proposé par le bailleur et ils sont tout a faite réalisables avec nous dedans, en habitant.
je vous prie de me faire poster ici ou me faire envoyer sur mon email polinesia2012@polinesia2012.com un brouillon de la demande à présenter au greffe du tribunal de premier instance
on peut pas aller la conseillère de la consommation, elle est copine au bailleur et il va tout raconter, c'est sur que c'est elle qui a machiné l'astuce du congé pour démolition inventée
regard la constat des policiers, il y a rien: http://polinesia2012.com/constat.jpg c'est un constat des "intentions" du bailleur mais pas de tout un constat de défauts de conformité.
les défauts de conformité que nous réclamons à lui de réparer ont rien à voire avec la démolition proposé par le bailleur et ils sont tout a faite réalisables avec nous dedans, en habitant.
je vous prie de me faire poster ici ou me faire envoyer sur mon email polinesia2012@polinesia2012.com un brouillon de la demande à présenter au greffe du tribunal de premier instance
La législation juridique et financière évolue en permanence...