Loueur de salle veut tout encaisser

manou1225 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013 - Modifié par BmV le 1/07/2013 à 22:11
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 2 juil. 2013 à 10:51
Nous devons annuler le mariage qui devait avoir lieu en août mais le loueur de salle veut non seulement conserver l'acompte déjà versé mais veut aussi, comme indiqué dans le contrat, que nous lui payons l'intégralité de la salle: est-ce légal?

4 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
1 juil. 2013 à 16:21
Bonjour,

Si le devis, ou le contrat, mentionne bien qu'il s'agit d'un acompte, vous êtes en effet dans l'obligation de payer l'intégralité de la prestation.

Si la nature de l'avance n'est pas mentionnée, il s'agit d'arrhes : elles sont alors perdues, mais vous n'êtes pas obligés de payer l'intégralité.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
2 juil. 2013 à 09:57
Bonjour,

Excellente réponse. :-)
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Bonjour,
oui bien sûr, excellente réponse, mais c'est un peu court: ne peut-on faire jouer la raison de "force majeure", puisqu'il y a hospitalisation sans date de fin de traitement de la mariée?
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
2 juil. 2013 à 10:51
Pas sans une assurance...
Si vous avez payé par CB, voyez votre contrat avec la banque : certaines CB prennent en charge l'assurance annulation d'office.

En revanche, petit doute sur la notion de force majeure puisque vous indiquez "la future mariée [...] indique qu'elle ne veut plus se marier".... C'est sa décision, pas de la force majeure.
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chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 880
1 juil. 2013 à 15:36
http://s3.archive-host.com/membres/images/1076575769/ccmpolitesse.png
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manou1225 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013
1 juil. 2013 à 16:10
Bonjour,
Nous devons, pour cause de force majeure (hospitalisation) annuler le mariage qui devait avoir lieu en août mais le loueur de la salle veut non seulement conserver l'acompte déjà versé mais veut aussi, comme indiqué dans le contrat, que nous lui payons l'intégralité de la salle: est-ce légal?
Merci de votre réponse
Manou
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chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 880
1 juil. 2013 à 16:14
Merci

avez vous un contrat signé déjà ? QUi a t'il inscrit sur le contrat en cas d'annulation ?

Votre acompte est perdu ca c'est quasi certain. Mais l'obligation de payer le reste alors que vous prévenez plus d'un mois en avance je ne suis pas sur qu'il soit obligé
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manou1225 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013
1 juil. 2013 à 16:24
Merci de nous répondre aussi vite! nous avons signé un contrat qui dit : "aucun remboursement d'acompte ne sera effectuer (sic) dans les six derniers mois, et la totalité du règlement sera à régler si vous vous désistez dans les deux derniers mois précédent le mariage. A défaut de paiement de tout ou partie du loyer avant occupation de la salle, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit. "
a-t-il le droit d'imposer deux mois? la date était le 17 août, doit-on lui écrire une lettre avec AR pour dater l'annulation?
MERCI encore et meilleures salutations
Manou
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chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 880
1 juil. 2013 à 16:26
Vous avez annulé par quel moyen ?
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
1 juil. 2013 à 16:27
Les clauses du contrat sont licites... il peut vous obliger à tout payer :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir
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manou1225 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013
1 juil. 2013 à 18:10
Merci à tous; nous n'avons annulé pour l'instant que par téléphone, nous allons envoyer un courrier;

question complémentaire: existe-t-il des raisons de force majeure permettant d'annuler un tel contrat? En effet la raison de l'annulation est l'hospitalisation de la future mariée qui, depuis sa cure dont on ne sait pas la durée, indique qu'elle ne veut plus se marier.
que pouvons nous faire?
merci encore
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
2 juil. 2013 à 09:43
Non, à moins que vous n'ayez souscrit une assurance annulation particulière...
Pas grand chose à faire légalement, à part tenter de négocier.
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