D'hésériter 2 enfants sur 4 puis-je ?

brosseau yannick Messages postés 1 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013 - 1 juil. 2013 à 10:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 juil. 2013 à 16:50
j'ai 4 enfants, dont 2 que je ne vois plus depuis très longtemps, puis-je les d'hésériter, ou diminuer leur part
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
8 juil. 2013 à 16:50
En tant que vos enfants, il ne peuvent pas être déshérité
vos 4 enfant ont une réserve de 3/4 de vos biens
chacun ayant le droit a une part égal (soit 3/16ème chacun)

sans testament le 1/4 restant leur sera également réparti a chacun
avec un testament vous faites ce que vous voulez du 1/4 restant et pouvez favoriser ceux que vous voulez. Vous pouvez également par testament décidé de donner tel bien a tel enfant, mais la valeur minimale de chaque part devra forcément faire 3/16

Votre mari peut également être favorisé par une donation entre époux, qui lui accordera selon son choix
- le 1/4 restant en pleine propriété
- la totalité en usufruit.
- les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.

si vous donnez plus de précision sur votre situation, vous aurez une réponse plus précise
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