Acte signifié pour congé meublé.
Marionrose
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Modifié par Marionrose le 30/06/2013 à 16:56
lolo9761 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 30 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013 - 1 juil. 2013 à 00:13
lolo9761 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 30 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013 - 1 juil. 2013 à 00:13
A voir également:
- Acte signifié pour congé meublé.
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lolo9761
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dimanche 30 juin 2013
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1 juillet 2013
1 juil. 2013 à 00:13
1 juil. 2013 à 00:13
Le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour l'une des raisons suivantes :
soit parce qu'il décide de vendre ou reprendre le logement pour y habiter,
soit pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations locatives (par exemples : retard fréquent dans le paiement du loyer, troubles du voisinage).
Ce congé doit être délivré 3 mois avant la fin du bail.
Il n'y a pas de règle de forme quant aux modalités de délivrance de la lettre de congé. Toutefois, il est recommandé de notifier le congé par lettre recommandée avec avis de réception, le délai de préavis commençant à courir à compter du jour de la réception, par le locataire, de la lettre de congé.
soit parce qu'il décide de vendre ou reprendre le logement pour y habiter,
soit pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations locatives (par exemples : retard fréquent dans le paiement du loyer, troubles du voisinage).
Ce congé doit être délivré 3 mois avant la fin du bail.
Il n'y a pas de règle de forme quant aux modalités de délivrance de la lettre de congé. Toutefois, il est recommandé de notifier le congé par lettre recommandée avec avis de réception, le délai de préavis commençant à courir à compter du jour de la réception, par le locataire, de la lettre de congé.