Acte signifié pour congé meublé.

Marionrose Messages postés 1 Date d'inscription lundi 20 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013 - Modifié par Marionrose le 30/06/2013 à 16:56
lolo9761 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 30 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013 - 1 juil. 2013 à 00:13
Bonjour,


Voilà, bonjour,
On m'a récemment signifié un acte d'huissier daté du 24 juin 2013 , cet acte concerne "un congé meublé".
Initialement, mon contrat de bail à pour titre : Engagement d'occupation à titre précaire" consentie du 25 août 2006 au 30 septembre 2008.
(Normalement pour moi, un contrat de bail c'est année par année, mais là, si l on compte cela fait du 25 août 2006 au 24 août 2007, et du 25 août 2007 au 24 août 2008 non???)
Début 2013, le propriétaire ne répondant pas à ma demande de travaux, j'ai mandaté la mairie pour l'obliger a faire des travaux, il a reçu le recommandé de l'inspecteur et à aussitôt fait venir différents ouvriers artisans ou entrepreneur dans le bâtiment pour effectuer un "soi disant devis", les rendez vous terminés, une semaine plus tard je recevais ce congé pour vente!!!!
Mes questions sont les suivantes :
1) A t il le droit de me donner congé alors qu'il était sensé faire des travaux exigés par la mairie et dois je en avisé l'inspecteur de la mairie??? (remarque personnelle, je soupçonne l'un d'entre eux d'être un faux artisan, car il n'avait pas le comportement d'un artisan, il ne regardait quasiment rien, à part mes affaires personnelles) j'ai également (écrit noir sur blanc de sa main) un recommandé qui m'a été envoyé par mon bailleur indiquant la date de passage de ces artisans pour devis!!
2) Que doit comporter cet acte signifié pour congé meublé pour être dans les règles???
3) Qui doit être au courant de cette vente??? le syndic?? (remarque personnelle, je soupçonne un subterfuge, pour me faire partir sans intention de vendre parce qu'il est possible que la surface soit en dessous de la limite légale car non mentionnée sur la contrat de bail!!)
4) La signification de cet acte doit il respecter un préavis??? lequel?? la date d'entrée dans le studio??
5) Est ce normal que Le nom du bailleur soit différent de celui du propriétaire, j'ai toujours payé le loyer au bailleur et c'est à ce bailleur que j'ai demandé des travaux et c'est le propriétaire officiel qui me signifie!!!
6) Que dois je faire???

Merci.

1 réponse

lolo9761 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 30 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013
1 juil. 2013 à 00:13
Le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour l'une des raisons suivantes :

soit parce qu'il décide de vendre ou reprendre le logement pour y habiter,

soit pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations locatives (par exemples : retard fréquent dans le paiement du loyer, troubles du voisinage).

Ce congé doit être délivré 3 mois avant la fin du bail.

Il n'y a pas de règle de forme quant aux modalités de délivrance de la lettre de congé. Toutefois, il est recommandé de notifier le congé par lettre recommandée avec avis de réception, le délai de préavis commençant à courir à compter du jour de la réception, par le locataire, de la lettre de congé.
0