Démission en congé maternité

ninieri Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2013 - 27 juin 2013 à 22:39
 ninivi - 21 juil. 2013 à 18:04
Bonjour,

Je souhaite avoir des informations concernant les démissions pendant congé maternité.

Le cas :

En congé maternité la personne trouve à changer d'employeur, pour une reprise dès fin du congé mat dans la nouvelle structure.
Aura-t-elle a effectuer son préavis ?

Le texte de loi dit "La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture".
Est ce que cela signifie que si la rupture a lieu après l'accouchement, elle n'est plus "en état de grossesse médicalement constaté" ?

Quelle est la procédure à suivre ?

Vous remerciant.

1 réponse

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
Modifié par jmp59 le 28/06/2013 à 00:14
Bonjour,

Pas besoin d'avoir fait de grandes études de droit ni de médecine pour savoir qu'après l'accouchement, une femme n'est plus "en état de grossesse médicalement constaté"


Errare humanum est, perseverare diabolicum.
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Leirdan Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 21 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2013
21 juil. 2013 à 10:56
Bonjour,

Vous pouvez effectivement démissionner pendant votre congé maternité comme en dispose l'article L. 1225-66 du code du travail pour élever votre enfant.

Deux possibilités :
- démission dans les deux mois de la naissance de l'enfant
- démission à la fin de votre congé maternité

Dans les deux cas, vous devez impérativement respecter un délai de prévenance d'au moins 15 jours (attention donc à la date à laquelle votre employeur reçoit votre lettre recommandée avec avis de réception). Dans ce cas, vous n'aurez aucun préavis à effectuer.

Espérant avoir répondu à vos attentes.

Leirdan
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Je vous remercie pour votre réponse mais cela ne me répond absolument pas :
"En congé maternité la personne trouve à changer d'employeur, pour une reprise dès fin du congé mat dans la nouvelle structure."
La démission est pour changer d'entreprise et non pas pour élever son enfant. Cet article n'est donc pas adapté à la question.
Cordialement
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