Refus de résiliation malgré la loi Chatel

Merci beaucoup pour votre réponse. Seulement je ne la comprends pas car j'ai la loi Chatel sous les yeux et il n'y ai indiqué nul part pour un contrat d'assurance que celui-ci doit avoir plus d'un an.

De plus, mon assureur refuse la résiliation parce que je serais hors délais et non pour une cause d'ancienneté du contrat

Sauf si, ils n'ont pas envoyé un courrier pour prévenir de la tacite reconduction, mais là ce n'est plus l'historique loi châtel que tout le monde se balance à la tête, comme si cet ex-cadre de l'Oréal était à l'origine de la loi, le code de la consommation s'applique article L136-1

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »

C'est à l'assurance d'apporter la preuve d'avoir informée le consommateur, or sans lettre avec RAR, elle n'en a aucune.

legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565

Donc envoyez une lettre avec avis de réception à votre assureur en mettant un terme à votre contrat à la fin de ce mois, et surtout en lui révoquant son mandat article 2004 du Code Civil, vous leur demandez de vous le rendre, c'est l'autorisation de prélèvement.

Gardez : le tout, au moins cinq ans, numérisez-les pour les stoquer sur votre ordinateur y compris le RAR.

Informez, après qu'il eut reçu le RAR, votre banque que vous révoquez toute autorisation de prélèvement à cet assureur et que vous les avez prévenus en vertu de l'article 2004 du Code Civil.
Il faut rigoureusement employer le mot révocation auprès de votre banque, elle fera tout pour que vous employez opposition, car s'est payant, alors que la révocation est gratuite si vous avez la preuve d'avoir prévenu votre assureur, la preuve étant la lettre en RAR.

Merci beaucoup pour tous ces précieux renseignements. Je fais écrire de ce pas mon courrier.

Encore milles fois merci.

Bonne journée

Bonjour SC
Je suis assurée pour mon véhicule depuis le 13 juillet 2012
Donc pour la loi chatel largement encore le temps pour l'assureur d'adresser son courrier qui n'a aucune obligation d'etre en LRAR.
Cordialement

Merci beaucoup Sorcière Carrabosse!!

Maylin27 ma date anniversaire est le 01 juillet. J'ai souscrit mon contrat le 13 juillet 2012 et la date d'echeance du contrat est le 01 juillet -- dixit le contrat d'assurance

C'est la vérité, l'assureur n'a aucune obligation d'envoyer en LRAR, mais sans cela l'assureur n'a aucune preuve de l'avoir envoyé et que c'est bien parvenu à son destinataire.

Et c'est à l'assureur de fournir la preuve et la preuve admise devant les juridictions, c'est : la lettre avec avis de réception.