credinvest

Question

bonjour
je viens de recevoir la visite d'un huissier de ma région avec une copie d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire de marcotte ruffin pour credinvest du tribunal de Chartres du 06/10/2004 signifié en date du 27/10/2004 pour une sois disant dette Fidem dont je n'ai aucun souvenir, il me demande 1625.35€ (dette initiale 914.32€). Un autre document : titre exécutoire toujours du tribunal de Chartres datant du 06/10/2004 avec en tout petit : signification a Mme moi effectuée le 27/10/2004 PV de recherche infructueuses par Me Godfrin, vu sans opposition le 20/01/2005.
tout d'abord, il me font habiter a une adresse dans l'Eure et Loire que je ne connais pas, depuis mars 2003 j'ai déménager, j'ai habitée en haute Loire et ensuite en haute vienne.
je n'ai reçu aucun dossier concernant cette soi disant dette (Fidem c'est But).
que dois je faire ?
merci de m'aider

Gérard · Answer

Les noms, prénoms et date de naissance sur le jugement : les votres ?

sleepy00 · Answer

si cela ne vous concerne pas
étant donné que c'est la premiere fois qu'on vous vois a personne
vous pouvez faire opposition a cette injonction de payer, vous avez un mois a partir du jour ou l'huissier vous a remis l'acte

souvent ce genre de dette, ce sont des achats a crédit (chez but donc apparement) le crédit n'a pas été remboursé integralement
mais ils cherchent peut être un homonyme, donc assurez vous comme le dit Gérard, que votre date de naissance correspond

pastor1606 · Answer

la date de naissance et le nom correspondent mais je suis sur que je n'ai JAMAIS fait un crédit ou acheter quoique se soit chez But. je n'ai jamais habiter en eure et loire.
j'habitais dans le loiret a cette époque et peu le prouver et quitter le loiret le 11 mars 2003
je ne sais vraiment pas quoi faire
merci pour vos réponses

Gérard · Answer

Mais à Chartres l'opposition :

"L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance.
Elle est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée."

Et il faudra répondre à la convocation à l'audience qui sera fixée.

pastor1606 · Answer

il faut donc que je fasse opposition au juge de chartres et me déplacer toujours a chartres pour l'audience ?
j'ai l'intention de faire une demande d'aide juridictionnelle ( j'ai un petit salaire car je travaille a temps partiel) pour me faire assister d'un avocat, je n'ai pas l'intention de me laisser faire.
merci pour vos réponses

Gérard · Answer

Ne tardez pas !

pastor1606 · Answer

je viens de lire un article qui dit que se jugement n'est plus valable car il date de plus de 2 ans je peux donc demander son annulation

pastor1606 · Answer

Le blog Conso de la CSF de ROUEN

Gérard · Answer

C'est là qu'on lit ?

" Dans le cas où un jugement existe, il faudra vérifier :
- à quelle date il a été rendu et si la prescription n'est pas acquise (trente ans avant 2008, dix ans depuis 2008, ce qui est très rarement le cas)."

pastor1606 · Answer

et aussi
- si la signification a bien été faite dans le délai de 6 mois après le jugement (c'est là qu'on obtient le plus souvent l'annulation du jugement).

Gérard · Answer

lisez votre jugement..:

jugement le 06.10.2004 et signification le 27.10.2004 me semble t il, non  ?

et ensuite faute d'opposition dans le mois de la signification, demande d'apposition de la formule exécutoire ce qui a été fait.
donc validité jusqu'au 183.06.2018.

pastor1606 · Answer

je n'y comprends rien je donc faire appel a un avocat
merci pour tous meme si j'ai l'air de ne pas vous croire, je suis tellement en colere car je ne comprends pas du tout ce qui m'arrive
merci encore je vous tiendrai au courant

Gérard · Answer

Oui, au lieu de perdre du temps avec des suites qui racontent des blagues..car

"c'est là qu'on obtient le plus souvent l'annulation du jugement"  

les représentants des créanciers qui sont des pros oublient rarement de faire signifier un jugement dans le délai de six mois...la preuve dans votre cas ...

idem pour
"trente ans avant 2008, dix ans depuis 2008, ce qui est très rarement le cas"...

ah bon ! depuis 2008 on ne rend plus de jugements qui deviennent exécutoires.? et le site date de 2011.....

Credinvest

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