Exonération CSG des non-résidents
pijaku
Messages postés
13513
Date d'inscription
Statut
Modérateur
Dernière intervention
-
MEPHISTO69 Messages postés 26023 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
MEPHISTO69 Messages postés 26023 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à toutes et tous,
J'ai lu cet article sur la CSG des non résidents. Tout d'abord, merci à l'auteur d'avoir mis cette information en ligne.
J'aurais plusieurs questions à ce sujet :
1- La CRDS est elle également concernée?
Etant dans ce cas (salarié en France (fonction publique), résidant en Belgique), j'ai posé la question à mon employeur. Sa réponse a été la suivante : "donnez moi un texte de loi qui stipule ce fait, et nous l'appliquerons"...
2- Pourriez vous, s'il vous plait, me communiquer le code et/ou les références législatives relatives à cette exonération?
Un maximum de détails serait utile car, mon employeur, pourtant établissement public, est frileux dans ce genre de cas.
Merci beaucoup par avance.
A bientôt.
J'ai lu cet article sur la CSG des non résidents. Tout d'abord, merci à l'auteur d'avoir mis cette information en ligne.
J'aurais plusieurs questions à ce sujet :
1- La CRDS est elle également concernée?
Etant dans ce cas (salarié en France (fonction publique), résidant en Belgique), j'ai posé la question à mon employeur. Sa réponse a été la suivante : "donnez moi un texte de loi qui stipule ce fait, et nous l'appliquerons"...
2- Pourriez vous, s'il vous plait, me communiquer le code et/ou les références législatives relatives à cette exonération?
Un maximum de détails serait utile car, mon employeur, pourtant établissement public, est frileux dans ce genre de cas.
Merci beaucoup par avance.
A bientôt.
A voir également:
- Exonération CSG des non-résidents
- Exonération (csg retraite 2025) - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Notification exonération csg pôle emploi - Guide
- Exonération plus-value indivision - Guide
- Exonération redevance tv 70 ans - Guide
3 réponses
Jour
Ces diverses taxes CSG et CRDS ne sont pas considérées par le Conseil d'État comme des impôts mais comme des participations au relèvement de la Sécurité Sociale et l'endettement du pays.
Elles concernent toute personne bénéficiant de la Sécurité Sociale en France, si donc cette personne ne bénéficie pas de cette caisse les prélèvements sont indûment réclamés à un non résident..
Ces diverses taxes CSG et CRDS ne sont pas considérées par le Conseil d'État comme des impôts mais comme des participations au relèvement de la Sécurité Sociale et l'endettement du pays.
Elles concernent toute personne bénéficiant de la Sécurité Sociale en France, si donc cette personne ne bénéficie pas de cette caisse les prélèvements sont indûment réclamés à un non résident..
Salut Mephisto,
Non non, pas d'equarissage. La question bien que de 2013 est toujours d'actualité.
Le problème n'est pas de savoir à qui ou à quoi l'on paye la CSG/CRDS, mais de ne pas la payer dans deux pays!
Voici les textes de loi relatifs à cela :
loi 2012-958 article 29 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026288927/#JORFARTI000026289148
Code de la sécurité sociale. - Article L136-6 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028428897/2014-01-01/#LEGIARTI000006740287
Code de la sécurité sociale. - Article L136-7 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038836925/2019-10-01/
Selon la loi de 2012, la CSG est bien due à la France, et non plus à la Belgique.
Du moins, si je ne me trompe...
L'article L. 136-6 est ainsi modifié : Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
L'article L. 245-14 est ainsi modifié : « Sont également soumises à ce prélèvement, à raison des revenus mentionnés au I bis de l'article L. 136-6 du présent code, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
Merci à toi
A++
Non non, pas d'equarissage. La question bien que de 2013 est toujours d'actualité.
Le problème n'est pas de savoir à qui ou à quoi l'on paye la CSG/CRDS, mais de ne pas la payer dans deux pays!
Voici les textes de loi relatifs à cela :
loi 2012-958 article 29 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026288927/#JORFARTI000026289148
Code de la sécurité sociale. - Article L136-6 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028428897/2014-01-01/#LEGIARTI000006740287
Code de la sécurité sociale. - Article L136-7 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038836925/2019-10-01/
Selon la loi de 2012, la CSG est bien due à la France, et non plus à la Belgique.
Du moins, si je ne me trompe...
L'article L. 136-6 est ainsi modifié : Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
L'article L. 245-14 est ainsi modifié : « Sont également soumises à ce prélèvement, à raison des revenus mentionnés au I bis de l'article L. 136-6 du présent code, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
Merci à toi
A++
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis bon pour l'équarrissage...