Exonération CSG des non-résidents

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Ces diverses taxes CSG et CRDS ne sont pas considérées par le Conseil d'État comme des impôts mais comme des participations au relèvement de la Sécurité Sociale et l'endettement du pays.

Elles concernent toute personne bénéficiant de la Sécurité Sociale en France, si donc cette personne ne bénéficie pas de cette caisse les prélèvements sont indûment réclamés à un non résident..

Salut Mephisto,

Non non, pas d'equarissage. La question bien que de 2013 est toujours d'actualité.
Le problème n'est pas de savoir à qui ou à quoi l'on paye la CSG/CRDS, mais de ne pas la payer dans deux pays!

Voici les textes de loi relatifs à cela :
loi 2012-958 article 29 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026288927/#JORFARTI000026289148

Code de la sécurité sociale. - Article L136-6 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028428897/2014-01-01/#LEGIARTI000006740287

Code de la sécurité sociale. - Article L136-7 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038836925/2019-10-01/

Selon la loi de 2012, la CSG est bien due à la France, et non plus à la Belgique.
Du moins, si je ne me trompe...
L'article L. 136-6 est ainsi modifié : Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
L'article L. 245-14 est ainsi modifié : « Sont également soumises à ce prélèvement, à raison des revenus mentionnés au I bis de l'article L. 136-6 du présent code, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

Merci à toi
A++

Lut l'ami..

C'est vrai que les textes sont toujours très complexes en matière de Finances, à croire que c'est fait pour que personne ne comprenne rien..

Bref c'est la France..

Merci pour les renseignements

Bonne journée à toi..