Exonération CSG des non-résidents

Question

Bonjour à toutes et tous, 

J'ai lu cet article sur la CSG des non résidents. Tout d'abord, merci à l'auteur d'avoir mis cette information en ligne. 
J'aurais plusieurs questions à ce sujet :
1- La CRDS est elle également concernée?
Etant dans ce cas (salarié en France (fonction publique), résidant en Belgique), j'ai posé la question à mon employeur. Sa réponse a été la suivante : "donnez moi un texte de loi qui stipule ce fait, et nous l'appliquerons"... 
2- Pourriez vous, s'il vous plait, me communiquer le code et/ou les références législatives relatives à cette exonération?
Un maximum de détails serait utile car, mon employeur, pourtant établissement public, est frileux dans ce genre de cas.
Merci beaucoup par avance.
A bientôt.

MEPHISTO69 · Answer

Jour

Ces diverses taxes CSG et CRDS ne sont pas considérées par le Conseil d'État comme des impôts mais comme des participations au relèvement de la Sécurité Sociale et l'endettement du pays.

 Elles concernent toute personne bénéficiant de la Sécurité Sociale en France, si donc cette personne ne bénéficie pas de cette caisse les prélèvements sont indûment réclamés à un non résident..

pijaku · Answer

Salut Mephisto,

Non non, pas d'equarissage. La question bien que de 2013 est toujours d'actualité.
Le problème n'est pas de savoir à qui ou à quoi l'on paye la CSG/CRDS, mais de ne pas la payer dans deux pays!

Voici les textes de loi relatifs à cela :
loi 2012-958 article 29 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026288927/#JORFARTI000026289148 
 
Code de la sécurité sociale. - Article L136-6 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028428897/2014-01-01/#LEGIARTI000006740287
 
Code de la sécurité sociale. - Article L136-7 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038836925/2019-10-01/
 
 Selon la loi de 2012, la CSG est bien due à la France, et non plus à la Belgique.
Du moins, si je ne me trompe...
L'article L. 136-6 est ainsi modifié : Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
L'article L. 245-14 est ainsi modifié : « Sont également soumises à ce prélèvement, à raison des revenus mentionnés au I bis de l'article L. 136-6 du présent code, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

Merci à toi
A++

MEPHISTO69 · Answer

Lut l'ami..

 C'est vrai que les textes sont toujours très complexes en matière de Finances, à croire que c'est fait pour que personne ne comprenne rien..

 Bref c'est la France..

 Merci pour les renseignements

 Bonne journée à toi..

Exonération CSG des non-résidents

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