Fin de bail juin 2014 appartement mis en vente

Question

Bonjour, 

je suis locataire d' une appartement dont le contrat va terminer en juin 2014. Le propriétaire  m' a informée par mail de la mise en vente du bien. J' ai déjà reçu des visites. Il a été peu transparent car il m' a dit que pour nous ne changera rien sauf que on ne sait pas si le nouveau/prochain propiétaire sera disponible à renouveler le contrat (en occasion de la la dernière visite, par example, la dame m' a dit qu' elle voulait acheter là pour y habiter...voila la différence!)

Je vous demande, est-ce-qu' a le propiétaire l' obbligation de me donner un congé dans les formes ou peut-il rester dans cette ambiguité de m'avoir prévenue par mail? Dans le cas où je voudrais quitter l' appartement avant de l' échéance du bail est-ce-que le préavis reste de 3 mois?

Merci de vos réponses

domdo76 · Answer

Bonjour

Apparemment votre propriétaire vous a prévenu par politesse de la vente de cet appartement , vendu loué. Elle ne vous a pas donné congé pour vente, pour l'instant.

Le congé pour vente d'un logement "libre de toute occupation"   doit etre donné dans les formes (par le propriétaire légal à cette date), au minimum 6 mois avant la fin de bail et pendant ces 6 mois vous pourrez partir quand bon vous semble, si vous voulez partir avant cela sera 3 mois de préavis à moins que vous puisiez bénéficier du préavis réduit d'1 mois.

https://www.service-public.fr

cordialement

BarbieTM · Answer

Bonjour,

S'il vous indique que rien ne changera pour vous, il vend occupé. Et n'a aucune obligation de vous prévenir tout court... (sauf que c'est plus pratique pour lui pour les visites !).

psymona · Answer

C'est vrai...il m' a dit qu'il vendait à des investisseurs mais les personnes qu'ont visité l'appartement n' étaient pas interessés à investir mais à y habiter et ils l' avaient dit au propriétaire...c' est pour ça que j' ai trouvé son comportement peu correct. En tous cas si il reste dans l' idée de vendre je DOIS recevoir un congé 6 mois avant c'est mon droit, n'est pas?

Merci ancore

BarbieTM · Answer

si il reste dans l' idée de vendre je DOIS recevoir un congé 6 mois avant c'est mon droit, n'est pas? 

Non, pas s'il vend occupé !
Oui, s'il veut vendre libre et qu'il souhaite que vous libériez le logement. Mais dans ce cas, il ne peut le faire avant la fin de la période de bail (soit tous les 3 ans).

psymona · Answer

Excusez-moi si je suis insistente mais j'aurais une autre question: si à la fin du contrat de bail mon propriétaire n'a pas reussi à vendre l'appartement devra-t-il m' informer par rapport à ses intentions (prolonger le contrat ou pas) est-ce-qu'il le devra faire dans des délais...c'est-à-dire?

Le problème c'est que je suis italienne et je voudrais bien connaitre les conditions  pour éviter tout malentendu et pour me rendre compte si c' est le cas de déménager avant.

Merci de la patience

Fin de bail juin 2014 appartement mis en vente

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