Taxe d'habitation
dimitriluc
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 3 juin 2013 à 21:49
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jmp59
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3 juin 2013 à 21:21
3 juin 2013 à 21:21
Bonjour,
La taxe est due par celui qui a la jouissance du logement au 1er janvier de l'année d'imposition,
C4est ce qui apparaît dans ce document officiel
La taxe est due par celui qui a la jouissance du logement au 1er janvier de l'année d'imposition,
C4est ce qui apparaît dans ce document officiel
3 juin 2013 à 21:49
La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.