Arnaque ? = signature Duflot en zone B2 d'acte à fin septembre
Pressoir
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flocroisic
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1 juin 2013 à 13:36
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l'art 199 novovicies du code général des impôts dit ceci :
La réduction d'impôt s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant.
Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l'objet, dans des conditions définies par décret, d'un agrément du représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.
Toutefois, pour les logements que le contribuable acquiert jusqu'au 30 juin 2013 ou fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire jusqu'à cette date, la réduction d'impôt s'applique également aux logements situés dans l'ensemble des communes classées dans les zones géographiques mentionnées au deuxième alinéa du présent IV.
il ressort donc de cet article que l'acte notarié doit avoir été signé avant le 30/06
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2013/nouveau-dispositif-dinvestissement-locatif-duflot/
( voir paragraphe zonage )
La réduction d'impôt s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant.
Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l'objet, dans des conditions définies par décret, d'un agrément du représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.
Toutefois, pour les logements que le contribuable acquiert jusqu'au 30 juin 2013 ou fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire jusqu'à cette date, la réduction d'impôt s'applique également aux logements situés dans l'ensemble des communes classées dans les zones géographiques mentionnées au deuxième alinéa du présent IV.
il ressort donc de cet article que l'acte notarié doit avoir été signé avant le 30/06
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2013/nouveau-dispositif-dinvestissement-locatif-duflot/
( voir paragraphe zonage )
Les promoteurs me soutiennent l'inverse : avez vous des infos ?
Les promoteurs vous soutiennent l'inverse !!!
Croyez plus tôt le code général des impôts que les promoteurs qui sont intéressés à effectuer des opérations "à tout prix même parfois au détriment de leurs clients.
Mais souvenez vous d'une chose c'est qu'une réduction d'impôt a toujours une contrepartie. Il ne faut pas rechercher à tous prix les réduction d'impôts, surtout dans le domaine du bâtiment car bien souvent les prix de cession sont gonflés au départ (si bien qu'au final vous ne gagnez rien) et les programmes qui bénéficient de réduction d'impôts sont souvent dans des endroits mal placés, mal exposés, peu ensoleillés, etc..... si bien qu'il est très difficile de revendre de tels biens.
Au surplus, si vous n'arrivez pas à trouver de locataire et ne satisfaites pas à TOUTES les conditions sur la durée, la réduction d'impôt sera remise en cause.
Les promoteurs vous soutiennent l'inverse !!!
Croyez plus tôt le code général des impôts que les promoteurs qui sont intéressés à effectuer des opérations "à tout prix même parfois au détriment de leurs clients.
Mais souvenez vous d'une chose c'est qu'une réduction d'impôt a toujours une contrepartie. Il ne faut pas rechercher à tous prix les réduction d'impôts, surtout dans le domaine du bâtiment car bien souvent les prix de cession sont gonflés au départ (si bien qu'au final vous ne gagnez rien) et les programmes qui bénéficient de réduction d'impôts sont souvent dans des endroits mal placés, mal exposés, peu ensoleillés, etc..... si bien qu'il est très difficile de revendre de tels biens.
Au surplus, si vous n'arrivez pas à trouver de locataire et ne satisfaites pas à TOUTES les conditions sur la durée, la réduction d'impôt sera remise en cause.
elricjean2
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1 juin 2013 à 19:48
1 juin 2013 à 19:48
en fait, il faut aller chercher dans le dossier de presse de présentation du dispositif, lire en page 4, le renvoi n°2 :
http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/121230_DP_dispositif_aide_investissement_locatif-2.pdf
A partir du moment où ce dossier de presse est présenté après le 29 décembre 2012, date où la loi de finances a été votée, il engage le ministère d'après moi.
En même temps, c'est assez classique de retenir la date de réservation pour une réduction d'impôt, ça marche aussi comme ça pour certains "scellier".
http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/121230_DP_dispositif_aide_investissement_locatif-2.pdf
A partir du moment où ce dossier de presse est présenté après le 29 décembre 2012, date où la loi de finances a été votée, il engage le ministère d'après moi.
En même temps, c'est assez classique de retenir la date de réservation pour une réduction d'impôt, ça marche aussi comme ça pour certains "scellier".
Pressoir
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1 juin 2013
1 juin 2013 à 20:23
1 juin 2013 à 20:23
Attention, le dossier de presse n'est pas la loi !!!
La réponse de l'administration fiscale est :
"Les textes législatifs et réglementaires n'ont pas repris les informations dans le dossier du presse indiqué. "
Donc si signature APRES le 30 juin = PAS de défiscalisation Duflot
Cordialement
La réponse de l'administration fiscale est :
"Les textes législatifs et réglementaires n'ont pas repris les informations dans le dossier du presse indiqué. "
Donc si signature APRES le 30 juin = PAS de défiscalisation Duflot
Cordialement
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elricjean2
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16 juin 2014
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1 juin 2013 à 21:29
1 juin 2013 à 21:29
Un dossier de presse n'est pas la loi, ça c'est certain, mais les commentaires de l'administration non plus ;)
C'est juste que ce qu'écrit l'administration l'engage et elle est donc obligée de le respecter, mais si un contribuable n'est pas d'accord avec sa façon d'interpréter un article du code général des impôt, il peut tout à fait la contredire, c'est à ça que sert le tribunal.
Mais il y a quand même quelque chose qui m'échappe :
-la loi de finances est du 29 décembre 2012.
-L'article 199 novovicies instituant la réduction d'impôt "DUFLOT" est logiquement du même jour.
-Le dossier de presse est du 30 décembre, logique aussi car le ministère ne peut pas s'engager avant le vote de la loi.
Il détaille donc comment l'administration voit cette disposition.
A ma connaissance, aucun commentaire de l'administration n'est paru depuis dans la documentation officielle située ici : https://bofip.impots.gouv.fr/
Donc : comment a-t-on pu vous répondre que le texte législatif n'a pas repris les informations du dossier de presse sachant que le texte en question est le code général des impôts qui est antérieur !
A la date d'aujourd'hui, les indications du dossier de presse ne peuvent pas avoir été contredites par un commentaire de l'administration non paru, ce qui serait d'ailleurs étonnant car les instructions de l'administration suivent en général ce qui a été déclaré par le ministre précédemment vu que ça vient de la même entité !
Les exemples sont nombreux où une date dans un dossier de presse est reprise ensuite pour l'application d'un article de loi du point de vue de l'administration :
-septembre 2011 : annonce de la baisse du taux de crédit d'impôt des panneaux solaires.
-Avril 2012 : annonce qu'il faut changer la moitié des fenêtres pour bénéficier du crédit d'impôt.
-etc ...
Un dossier de presse ne vaut rien, mais ce qu'indique un ministre engage toute l'administration, c'est bien pour ça que les réponses ministérielles données à l'assemblée nationale ne peuvent pas être contredites par l'administration.
A moins qu'il existe une instruction/commentaire de l'administration qui annule ce qui a été indiqué par le ministre, et là je suis preneur car je ne l'ai pas trouvée ;)
C'est juste que ce qu'écrit l'administration l'engage et elle est donc obligée de le respecter, mais si un contribuable n'est pas d'accord avec sa façon d'interpréter un article du code général des impôt, il peut tout à fait la contredire, c'est à ça que sert le tribunal.
Mais il y a quand même quelque chose qui m'échappe :
-la loi de finances est du 29 décembre 2012.
-L'article 199 novovicies instituant la réduction d'impôt "DUFLOT" est logiquement du même jour.
-Le dossier de presse est du 30 décembre, logique aussi car le ministère ne peut pas s'engager avant le vote de la loi.
Il détaille donc comment l'administration voit cette disposition.
A ma connaissance, aucun commentaire de l'administration n'est paru depuis dans la documentation officielle située ici : https://bofip.impots.gouv.fr/
Donc : comment a-t-on pu vous répondre que le texte législatif n'a pas repris les informations du dossier de presse sachant que le texte en question est le code général des impôts qui est antérieur !
A la date d'aujourd'hui, les indications du dossier de presse ne peuvent pas avoir été contredites par un commentaire de l'administration non paru, ce qui serait d'ailleurs étonnant car les instructions de l'administration suivent en général ce qui a été déclaré par le ministre précédemment vu que ça vient de la même entité !
Les exemples sont nombreux où une date dans un dossier de presse est reprise ensuite pour l'application d'un article de loi du point de vue de l'administration :
-septembre 2011 : annonce de la baisse du taux de crédit d'impôt des panneaux solaires.
-Avril 2012 : annonce qu'il faut changer la moitié des fenêtres pour bénéficier du crédit d'impôt.
-etc ...
Un dossier de presse ne vaut rien, mais ce qu'indique un ministre engage toute l'administration, c'est bien pour ça que les réponses ministérielles données à l'assemblée nationale ne peuvent pas être contredites par l'administration.
A moins qu'il existe une instruction/commentaire de l'administration qui annule ce qui a été indiqué par le ministre, et là je suis preneur car je ne l'ai pas trouvée ;)
Pressoir
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1 juin 2013
1 juin 2013 à 23:01
1 juin 2013 à 23:01
Bonjour
Je suis bien d'accord avec elricjean2 sur ces contradiction mais en restant factuel :
1) "L'article 199 novovicies dit explicitement que la défiscalisation s'applique aux logements que le contribuable acquiert jusqu'au 30 juin 2013
2) acquérir n'est pas réserver; c'est donc bien l'acte notarial qui entérine l'acquisition
La loi reste donc bien de dire que si signature APRES le 30 juin = PAS de défiscalisation Duflot
Après, dire que le dossier de presse engage ... et permet d'avoir gain de cause, je reste sceptique.... et je ne me sens pas à aller au tribunal....
Je vais quand même répondre dès lundi à l'administration dans le sens du post de elricjean2 ... mais juste pour voir ...
Cordialement
Je suis bien d'accord avec elricjean2 sur ces contradiction mais en restant factuel :
1) "L'article 199 novovicies dit explicitement que la défiscalisation s'applique aux logements que le contribuable acquiert jusqu'au 30 juin 2013
2) acquérir n'est pas réserver; c'est donc bien l'acte notarial qui entérine l'acquisition
La loi reste donc bien de dire que si signature APRES le 30 juin = PAS de défiscalisation Duflot
Après, dire que le dossier de presse engage ... et permet d'avoir gain de cause, je reste sceptique.... et je ne me sens pas à aller au tribunal....
Je vais quand même répondre dès lundi à l'administration dans le sens du post de elricjean2 ... mais juste pour voir ...
Cordialement
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