Déclaration rétroactive.
DOULINE61
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
suite à un redressement fiscal, il m'a été réclamé les montants perçus pour mes enfants majeurs qui avaient travaillés en temps qu'étudiant en métropole depuis 2009 mais qui n'avaient fait de déclaration puisqu'ils étaient sur mon foyer fiscal. Puis-je demander une déclaration rétroactive pour eux et comment dois-je faire si cela est possible. les montants réclamés sont sur 3 ans. C'est chaud! merci
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2 réponses
le rattachement est irrévocable , or sont rattachés à votre foyer fiscal.
La seule chose possible est une remise gracieuse sur la somme entre l'impot avec les enfants et sans les enfants à charge si , l'impôt dû avec les enfants est > à celui dû sans les enfants .
voir n°140/150 du lien :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2175-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-10-10-20-20140502
La seule chose possible est une remise gracieuse sur la somme entre l'impot avec les enfants et sans les enfants à charge si , l'impôt dû avec les enfants est > à celui dû sans les enfants .
voir n°140/150 du lien :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2175-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-10-10-20-20140502
bonjour flocroisic, je te remercie de ta rapidité pour ta réponse peux-tu m'aider à faire le courrier pour faire la demande de dégrèvement pour une remise gracieuse et surtout m'indiquer comment savoir si la somme entre l'impôt avec les enfants et sans les enfants à charge si , l'impôt dû avec les enfants est > à celui dû sans les enfants .
Je n'y connais strictement rien en impôts, il a fallu que cela tombe sur moi
un grand merci à toi pour ton aide précieuse
Je n'y connais strictement rien en impôts, il a fallu que cela tombe sur moi
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