Divorce sous le régime de la communauté des biens
DGVSC
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2013 à 08:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2013 à 08:41
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condorcet
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31 mai 2013 à 08:41
31 mai 2013 à 08:41
Il paraît qu'en réalisant un acte d'indivision, les choses seraient plus faciles.
Étrange approche de la question.
Car, étant certainement mariés sans contrat, votre régime matrimonial est la communauté de biens et acquêts selon lequel régime le bien appartient à cette forme particulière d'indivision qu'est la communauté, le bien étant réputé appartenant aux deux époux à parts égales.
Après prononciation du divorce, existera automatiquement entre les 2 ex-époux une indivision dite "post-communautaire" ne générant aucun frais.
La question se posant est de savoir quelle sera la destination de cette maison.
Doit-elle être vendue ? L'opération peut se faire après le divorce.
Etre conservée par l'un des époux ? Il devra verser à son conjoint une somme correspondant à la moitié de la valeur du bien.
Etablir une convention d'indivision autorisant l'un des conjoints à conserver les lieux à usage d'habitation pour lui et les enfants ? Cela peut s'envisager.
Mais sans argent.................
Étrange approche de la question.
Car, étant certainement mariés sans contrat, votre régime matrimonial est la communauté de biens et acquêts selon lequel régime le bien appartient à cette forme particulière d'indivision qu'est la communauté, le bien étant réputé appartenant aux deux époux à parts égales.
Après prononciation du divorce, existera automatiquement entre les 2 ex-époux une indivision dite "post-communautaire" ne générant aucun frais.
La question se posant est de savoir quelle sera la destination de cette maison.
Doit-elle être vendue ? L'opération peut se faire après le divorce.
Etre conservée par l'un des époux ? Il devra verser à son conjoint une somme correspondant à la moitié de la valeur du bien.
Etablir une convention d'indivision autorisant l'un des conjoints à conserver les lieux à usage d'habitation pour lui et les enfants ? Cela peut s'envisager.
Mais sans argent.................