Divorce sous le régime de la communauté des biens

DGVSC 1 Messages postés lundi 27 mai 2013Date d'inscription 27 mai 2013 Dernière intervention - 27 mai 2013 à 11:57 - Dernière réponse : condorcet 25408 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention
- 31 mai 2013 à 08:41
Bonjour,

Séparée depuis moins d'un an, avec 3 enfants, sans pension alimentaire, j'envisage de divorcer par consentement mutuel pour une question d'argent. Notre avocat confirme que la maison commune, doit être vendue avant toute procédure de divorce. Or, la maison ne se vend pas ! Je, nous, sommes bloqués. Je vis une situation financière catastrophique. Il paraît qu'en réalisant un acte d'indivision, les choses seraient plus faciles. Hélas, je nous n'avons pas l'argent ! Je ne sais plus comment faire.

Peut-être serez vous à même de me guider.

Merci d'avance.
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1 réponse

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condorcet 25408 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 31 mai 2013 à 08:41
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Utile
Il paraît qu'en réalisant un acte d'indivision, les choses seraient plus faciles.
Étrange approche de la question.
Car, étant certainement mariés sans contrat, votre régime matrimonial est la communauté de biens et acquêts selon lequel régime le bien appartient à cette forme particulière d'indivision qu'est la communauté, le bien étant réputé appartenant aux deux époux à parts égales.
Après prononciation du divorce, existera automatiquement entre les 2 ex-époux une indivision dite "post-communautaire" ne générant aucun frais.
La question se posant est de savoir quelle sera la destination de cette maison.
Doit-elle être vendue ? L'opération peut se faire après le divorce.
Etre conservée par l'un des époux ? Il devra verser à son conjoint une somme correspondant à la moitié de la valeur du bien.
Etablir une convention d'indivision autorisant l'un des conjoints à conserver les lieux à usage d'habitation pour lui et les enfants ? Cela peut s'envisager.
Mais sans argent.................
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