Amende tapage nocturne
gafife
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gafife Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai une question sur les délais de prescription légale d'une condamnation pour tapage nocturne.
En effet, j'ai été convoqué au commissariat de mon domicile pour recevoir le procès verbal de notification et la notification d'ordonnance pénale pour des faits commis en avril 2012 soit un peu plus de 1an.
- Tapage Nocturne le 15 avril 2012 à 22h30
- Lettre avec AR non reçue car erreur d'adresse du Tribunal.
Puis-je légalement contester vu le délai entre les faits et la réception de la condamnation ?
Merci d'avance pour vos réponses!
Cordialement,
Dominique
J'ai une question sur les délais de prescription légale d'une condamnation pour tapage nocturne.
En effet, j'ai été convoqué au commissariat de mon domicile pour recevoir le procès verbal de notification et la notification d'ordonnance pénale pour des faits commis en avril 2012 soit un peu plus de 1an.
- Tapage Nocturne le 15 avril 2012 à 22h30
- Lettre avec AR non reçue car erreur d'adresse du Tribunal.
Puis-je légalement contester vu le délai entre les faits et la réception de la condamnation ?
Merci d'avance pour vos réponses!
Cordialement,
Dominique
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2 réponses
Bonjour.
S'il s'agit d'une 'contravention' le délai de prescription est de TROIS ans..
Cf. Code Pénal:
Article 133-4
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
La contestation semble difficile..
A+
S'il s'agit d'une 'contravention' le délai de prescription est de TROIS ans..
Cf. Code Pénal:
Article 133-4
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
La contestation semble difficile..
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