Sujet Précédent Sujet Suivant

Amende tapage nocturne

gafife Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2013 - 27 mai 2013 à 11:31
gafife Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2013 - 28 mai 2013 à 18:01
Bonjour,

J'ai une question sur les délais de prescription légale d'une condamnation pour tapage nocturne.

En effet, j'ai été convoqué au commissariat de mon domicile pour recevoir le procès verbal de notification et la notification d'ordonnance pénale pour des faits commis en avril 2012 soit un peu plus de 1an.

- Tapage Nocturne le 15 avril 2012 à 22h30
- Lettre avec AR non reçue car erreur d'adresse du Tribunal.

Puis-je légalement contester vu le délai entre les faits et la réception de la condamnation ?

Merci d'avance pour vos réponses!

Cordialement,
Dominique
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 030
27 mai 2013 à 15:59
Bonjour.
S'il s'agit d'une 'contravention' le délai de prescription est de TROIS ans..
Cf. Code Pénal:
Article 133-4

Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

La contestation semble difficile..
A+
2
Réponse 2 / 2
gafife Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2013
28 mai 2013 à 18:01
Bonjour,
Merci Afrikarnak
Cordialement
0

Discussions similaires

pourquoi la police ne vient pas quand on l'appelle ?
fred -
Josh Randall -

1 réponse
appel de la police pour tapage nocturne?!
ln18 -
Matthieu-B -

23 réponses
Tapage Nocturne que faire ?
Chailloux -
Aby -

65 réponses
Délai d'attente pour recevoir sa premiére CB?
]Esl[ -
fideso -

2 réponses
Amende pour non paiement de péage au portugal
Babeth -
Sergio47520 -

11 réponses