Amende tapage nocturne
gafife
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gafife Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2013 - 28 mai 2013 à 18:01
gafife Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2013 - 28 mai 2013 à 18:01
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Afrikarnak
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27 mai 2013 à 15:59
27 mai 2013 à 15:59
Bonjour.
S'il s'agit d'une 'contravention' le délai de prescription est de TROIS ans..
Cf. Code Pénal:
Article 133-4
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
La contestation semble difficile..
A+
S'il s'agit d'une 'contravention' le délai de prescription est de TROIS ans..
Cf. Code Pénal:
Article 133-4
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
La contestation semble difficile..
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gafife
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28 mai 2013 à 18:01
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Bonjour,
Merci Afrikarnak
Cordialement
Merci Afrikarnak
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...