Conge pour vente
jc33660
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 25 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2013
-
25 mai 2013 à 19:07
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 mai 2013 à 15:49
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 mai 2013 à 15:49
A voir également:
- Conge pour vente
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
3 réponses
jc33660
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 25 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2013
25 mai 2013 à 19:09
25 mai 2013 à 19:09
J ai oublier de préciser que le prix de vente donner par le proprietaire ne correspondez pas du tout au prix rel du marché actuel ?
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 286
25 mai 2013 à 19:17
25 mai 2013 à 19:17
il y a manifestement eu intention du propriétaire d'augmenter le loyer
vous devriez porter l'affaire devant un tribunal
avant écrivez en courrier recommandé avec AR au propriétaire que vous avez bien noté son offre de vous reloger dans votre ancien logement pour un loyer supérieur au précédant
que force est de constater que le motif qu'il avait invoqué la vente du logement était fallacieux
et que vous avez de ce fait subit un préjudice; frais de déménagement, recherche de nx logement, chamboulement de votre vie de famille ...
pour que finalement vous constatiez que le seul objectif de ces démarches n'était qu'une revalorisation de loyers déguisée
tenant compte de tout ces éléments vous allez donc porter l'affaire devant le tribunal d'instance pour vous faire dédommager du préjudice subit,
à moins qu'il ne vous propose une indemnité suffisante sous 8 jours
vous devriez porter l'affaire devant un tribunal
avant écrivez en courrier recommandé avec AR au propriétaire que vous avez bien noté son offre de vous reloger dans votre ancien logement pour un loyer supérieur au précédant
que force est de constater que le motif qu'il avait invoqué la vente du logement était fallacieux
et que vous avez de ce fait subit un préjudice; frais de déménagement, recherche de nx logement, chamboulement de votre vie de famille ...
pour que finalement vous constatiez que le seul objectif de ces démarches n'était qu'une revalorisation de loyers déguisée
tenant compte de tout ces éléments vous allez donc porter l'affaire devant le tribunal d'instance pour vous faire dédommager du préjudice subit,
à moins qu'il ne vous propose une indemnité suffisante sous 8 jours
jc33660
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 25 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2013
25 mai 2013 à 19:42
25 mai 2013 à 19:42
merci pour vos conseille j ai bien pris note; merci beaucoup !!!
jc33660
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 25 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2013
25 mai 2013 à 19:41
25 mai 2013 à 19:41
merci bailleur pour vos conseille !!! c est rassurant de savoir qu il ya surement un recour car comme je l ai deja dit je ne fait pas ca pour gratter de l argent mais surtout je voudrez faire comprendre a mon ancien proprio qu il ne peu pas faire ce qu il veut. Encore merci !!!!
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
26 mai 2013 à 15:49
26 mai 2013 à 15:49
bonjour
Une jurisprudence, pour prix excessif ( ça marche aussi pour congé frauduleux
http://www.jurisprudentes.net/Annulation-de-conge-de-vente-pour.html
Une jurisprudence, pour prix excessif ( ça marche aussi pour congé frauduleux
http://www.jurisprudentes.net/Annulation-de-conge-de-vente-pour.html