Date de détention d'un bien pour calcul plus value
mnleborgne
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Bonjour,
Je viens de vendre l'appartement de ma belle mère qui à été acheté en 1985 (200000francs). Cet appartement à été réevalué au décès de son mari en 1997 (300000francs). Aujourd'hui il à été vendu 65000€. Pour le calcul de l'imposition de la plus value quelle est la date de détention à prendre en compte : la date d'achat ou la date du décès.
En vous remerçiant par avance pour vos réponses.
Bien cordialement.
Nathalie.
Je viens de vendre l'appartement de ma belle mère qui à été acheté en 1985 (200000francs). Cet appartement à été réevalué au décès de son mari en 1997 (300000francs). Aujourd'hui il à été vendu 65000€. Pour le calcul de l'imposition de la plus value quelle est la date de détention à prendre en compte : la date d'achat ou la date du décès.
En vous remerçiant par avance pour vos réponses.
Bien cordialement.
Nathalie.
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1 réponse
Pour le calcul de l'imposition de la plus value quelle est la date de détention à prendre en compte : la date d'achat ou la date du décès.
Vous ne précisez pas si votre belle-mère est en vie.
Supposons-le.
Pour elle le délai de détention part :
-pour moitié de la date de l'achat ;
-pour le reste, ce sont les héritiers de votre beau-père qui sont :
a)-son conjoint qui a recueilli des droits dans la succession ;
b)-les enfants.
Pour cette part de moitié dépendant de la succession de votre beau-père, la date à prendre en considération est celle du décès.
Vous ne précisez pas si votre belle-mère est en vie.
Supposons-le.
Pour elle le délai de détention part :
-pour moitié de la date de l'achat ;
-pour le reste, ce sont les héritiers de votre beau-père qui sont :
a)-son conjoint qui a recueilli des droits dans la succession ;
b)-les enfants.
Pour cette part de moitié dépendant de la succession de votre beau-père, la date à prendre en considération est celle du décès.
m
Merci pour votre réponse !!
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