Livret de développement durable

Question

Bonjour, 

J'aimerai que vous m'eclaicissez, si possible, sur ce point :

"Vous pouvez ouvrir un LDD si :

vous êtes majeur,

et avez votre domicile fiscal en France."

Que signifie "Avez votre domicile FISCAL en France ?" c'est-à-dire si je paie mes impôts en France? 

J'ai déjà un Livret A Rempli, un compte CEL et PEL. Mais je ne sais pas si je devrais transferer les fonds du CEL vers le LDD.

Merci d'avance.

Gérard · Answer

Si vous avez votre domicile fiscal en France il est possible que vous y payiez vos impôts si vous êtes imposable.

Frenzy75 · Answer

Je paie bien mes impôts en France.

Je peux donc ouvrir un compte LDD ? Pouvez vous me confirmer cela ?

Merci

Gérard · Answer

Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.

Article 5

"Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France qui ouvrent un livret de développement durable dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts sont exonérées d'impôt sur le revenu à raison du produit des dépôts effectués sur ce livret. Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable et un pour le conjoint de celui-ci."

Germain · Answer

Puisque vous êtes résident fiscal, oui vous pouvez ouvrir un LDD. Plafond 12000€.

Livret de développement durable

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters