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SAVOIR SI JE SUIS SOUMISE A UNE CONVENTION COLLECTIVE OU NON

calogerotte Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013 - 15 mai 2013 à 11:06
dna.factory Messages postés 25281 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 octobre 2024 - 15 mai 2013 à 13:13
bonjour,
Mon employeur me dit etre assujetti au code du travail et non a la convention collective;
comment en etre sure et le savoir
merci de votre aide
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4 réponses

Réponse 1 / 4
dna.factory Messages postés 25281 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 octobre 2024 12 790
Modifié par dna.factory le 15/05/2013 à 11:22
vous êtes soumis
Au règlement intérieur, dans la mesure ou il respecte la convention collective
+ à la convention collective, dans la mesure ou elle respecte le code du travail (loi)
+ au code du travail dans la mesure ou il respecte la constitution
+ à la constitution française dans la mesure ou elle respecte la constitution européenne.
+ à la constitution européenne.

Donc , sauf cas très particulier, vous êtes bien soumis à la convention collective.
L'employeur est même tenu de vous indiquer quelle est votre convention collective (je sais plus si c'est par affichage collective, sur le bulletin de salaire, ou dans le contrat (ou les trois)) + vous donner un libre accès à cette convention collective.

(Dans le cas bien sur où vous êtes français travaillant en France).

Stop failing the turing test !
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Réponse 2 / 4
calogerotte Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013
15 mai 2013 à 11:51
sur le bulletin de salaire à coté de la mention convention collective aucun numéro n'est noté et mon employeur m'a dit qu'il n'y avait pas de convention collective dois-je le croire?
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dna.factory Messages postés 25281 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 octobre 2024 12 790
15 mai 2013 à 12:06
Je n'ai pas de connaissance suffisamment globale pour donner une réponse catégorique (après tout la loi française est célèbre pour ses exceptions).
Mais pour moi, il y a forcément une convention collective.
Dans le doute, pour une réponse catégorique, appelez l'inspection du travail dont le numéro est obligatoirement affiché (affichage légal) à votre disposition, ou un syndicat de votre région.

Maintenant, si on laisse tomber le légal pour le bon sens :
Vous vous engagez dans un bras de fer avec votre patron. Faites les en connaissance de cause.
Ce genre de chose peut avoir un impact négatif sur votre carrière, voir sur votre emploi.
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Réponse 3 / 4
calogerotte Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013
15 mai 2013 à 12:09
oui il y a une convention collective pour le secteur d'activité auquel j'appartiens ( je l'ai trouvée sur internet) mais à première vue mon employeur ne l'a pas signée!
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dna.factory Messages postés 25281 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 octobre 2024 12 790
15 mai 2013 à 12:14
ton employeur n'a pas à la signer personnellement.
elle est signée par un groupe représentatif (les partenaires sociaux).
Et s'applique par défaut.

Votre employeur est donc soit de mauvaise foi, soit mal renseigné.
L'un comme l'autre ne sont pas forcément bon signe.

un exemple de comment ça se passe (ici pour le spectacle) :
https://www.irma.asso.fr/Signature-de-la-Convention
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Réponse 4 / 4
calogerotte Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013
15 mai 2013 à 12:20
il m'a dit clairement que nous n'étions pas assujetti à une convention collective mais au code du travail
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dna.factory Messages postés 25281 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 octobre 2024 12 790
15 mai 2013 à 13:13
ce n'est pas un mais, c'est un ET

Ca n'a rien à voir avec une signature ou une adhésion.

Je n'ai signé aucune loi française, et pourtant elle s'appliquent tous à moi, y compris celles avec lesquelles je ne suis pas d'accord...
La convention collective a valeur de loi.

Essayez de convaincre votre employeur si il est de bonne foi, sinon, contactez l'inspection du travail et/ou un syndicat.
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