Attaqué pour vice caché et assigné au tribunal!
hélène&seb
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11 réponses
GrandCaribou
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11 mai 2013 à 21:41
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Bonsoir,
"il me demande de régler 2500€ de dommages et intérets + 1600 au titre de l'article 700 du code de procedure civile!"
C'est ce que votre acheteur va demander au juge... ne payez pas tant que vous n'êtes pas condamné.
Avez-vous signé un quelconque document reconnaissant votre responsabilité et/ou accord pour payer les réparations ?
A vous lire...
Cordialement
"il me demande de régler 2500€ de dommages et intérets + 1600 au titre de l'article 700 du code de procedure civile!"
C'est ce que votre acheteur va demander au juge... ne payez pas tant que vous n'êtes pas condamné.
Avez-vous signé un quelconque document reconnaissant votre responsabilité et/ou accord pour payer les réparations ?
A vous lire...
Cordialement