Quels sont les délais de recours des services fiscaux?

bulles03 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 7 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2013 - 7 mai 2013 à 17:46
 bulles03 - 13 mai 2013 à 15:16
Bonjour,
J'ai un ami d'origine étrangère (NL) qui est venu s'installer en France en quittant définitivement son pays et en faisant tout basculer ses références administratives vers la France (retraité) où il avait l'intention de finir ses jours. Hélas l'issue a été plus rapide que prévu et un malaise cardiaque l'a emporté 3-4ans après son installation en France. Par testament chez un notaire, il a désigné mes enfants et mes nièces comme ses légataires. Il était divorcé et n'avait pas d'enfant.
La succession chez le notaire traîne depuis des années (6). Ma question est:
Quels sont les délais de recours du fisc dans ce cas précis en France ? Et naturellement dans son pays (NL) que le notaire doit vérifier. Il doit exister des accords européens de réciprocité en matière fiscale. Quels sont ces délais? (Le notaire argumente là-dessus pour faire trainer le dossier) .
Merci.

1 réponse

Bonjour,
Quelqu'un a-t-il un avis ou une info sur ma demande ?
Merci.
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