Question sur crédit d'impot intérets d'emprunt...

batbat10 Messages postés 1 Statut Membre -  
 batbat30 -
bonjour, je m'interroge sur mon droit au crédit d'impot, à savoir que j'ai acheté un logement BBC en VEFA (contrat signé le 04/07/2011) .

- construction du logement terminée le 01/02/2012.

- Signature de l'offre de pret le 6/12/2010

- remboursement du pret débutée le 10/01/2012

j'ai recus de ma banque un relevé d'interets d'emprunt de l'annee 2012 à déclarer.

j'ai aussi fait insatallé une pompe à chaleur air/eau.

ais je droit au credit d'impot pour les interets et la pac ?

si oui, comment remplir la déclaration pour les 2 cas ? merci

4 réponses

  1. batbat30
     
    merci, mais j'avais cru comprendre que quand on parlais d'acquisition , c'est la date de la signature de l'achat qui comptait ??
    1
    1. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
       
      dans le copié-collé en gras souligné, ils parlent de la déclaration du chantier si si vous êtes le "constructeur ?
      Est-ce vous dans ce cas ?
      0
    2. elricjean2 Messages postés 1555 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   555
       
      doris33 : une vente en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) est toujours une vente faite par un promoteur (ou autre) à l'acquéreur, qui n'est donc jamais directement le constructeur.

      Celui-ci devient automatiquement propriétaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

      Dans ce cas, la date d'acquisition est bien la date de signature de la VEFA.
      Donc, batbat30 respecte bien les critères pour obtenir le crédit d'impôt, sous réserve que les dates soient correctes bien sûr.

      Pour la pompe à chaleur, je ne vois rien montrant que le crédit d'impôt ne s'applique pas.
      0
  2. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    pour les intérêts d'emprunts,

    https://www.impots.gouv.fr/portail/

    copié-collé :
    NOUVEAU
    Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt contactés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale est supprimé pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011.
    Il n'est maintenu que pour les offres de prêt émises avant le 01/01/2011 à condition que l'acquisition du logement intervienne au plus tard le 30/09/2011 ou, si vous faites vous-même construire votre logement, à condition que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à cette date.


    Si je comprends bien et le lien et votre message, votre logement a été terminé trop tard !! A relire.

    pour la pompe à chaleur,
    je ne trouve pas les mêmes infos entre le site impots.gouv et la brochure papier !
    Attendez d'autres avis!

    Cordialement

    Doris
    0
  3. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    êtes vous sur de la date de l'offre de prêt : 6 mois avant signature de l'acte d'acquisition ?
    0
  4. batbat30
     
    oui offre de pret recu en recommandé et daté du 6/12/2010. puis signée .

    contrat vefa signé le 04/07/2011

    construction terminée le 1/02/2013.

    donc je rentre dans les criteres ??
    0

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