Question sur crédit d'impot intérets d'emprunt...
batbat10
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batbat30 - 5 mai 2013 à 21:01
batbat30 - 5 mai 2013 à 21:01
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4 réponses
merci, mais j'avais cru comprendre que quand on parlais d'acquisition , c'est la date de la signature de l'achat qui comptait ??
doris33
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4 mai 2013 à 13:34
4 mai 2013 à 13:34
Bonjour,
pour les intérêts d'emprunts,
https://www.impots.gouv.fr/portail/
copié-collé :
NOUVEAU
Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt contactés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale est supprimé pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011.
Il n'est maintenu que pour les offres de prêt émises avant le 01/01/2011 à condition que l'acquisition du logement intervienne au plus tard le 30/09/2011 ou, si vous faites vous-même construire votre logement, à condition que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à cette date.
Si je comprends bien et le lien et votre message, votre logement a été terminé trop tard !! A relire.
pour la pompe à chaleur,
je ne trouve pas les mêmes infos entre le site impots.gouv et la brochure papier !
Attendez d'autres avis!
Cordialement
Doris
pour les intérêts d'emprunts,
https://www.impots.gouv.fr/portail/
copié-collé :
NOUVEAU
Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt contactés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale est supprimé pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011.
Il n'est maintenu que pour les offres de prêt émises avant le 01/01/2011 à condition que l'acquisition du logement intervienne au plus tard le 30/09/2011 ou, si vous faites vous-même construire votre logement, à condition que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à cette date.
Si je comprends bien et le lien et votre message, votre logement a été terminé trop tard !! A relire.
pour la pompe à chaleur,
je ne trouve pas les mêmes infos entre le site impots.gouv et la brochure papier !
Attendez d'autres avis!
Cordialement
Doris
flocroisic
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17 février 2022
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5 mai 2013 à 11:59
5 mai 2013 à 11:59
êtes vous sur de la date de l'offre de prêt : 6 mois avant signature de l'acte d'acquisition ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2013 à 09:33
Est-ce vous dans ce cas ?
5 mai 2013 à 12:08
Celui-ci devient automatiquement propriétaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Dans ce cas, la date d'acquisition est bien la date de signature de la VEFA.
Donc, batbat30 respecte bien les critères pour obtenir le crédit d'impôt, sous réserve que les dates soient correctes bien sûr.
Pour la pompe à chaleur, je ne vois rien montrant que le crédit d'impôt ne s'applique pas.
Modifié par flocroisic le 5/05/2013 à 12:23
voir à partir du n°490
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3889-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-10-30-20190621