Rupture periode d'essai cdi apres demission cdi: droits are?
tatou78
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caroledu92 Messages postés 16144 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16144 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai demissionné il y a quelques temps d'un CDI (en poste de 2007 à debut 2013) car j'avais trouvé un autre CDI. J'ai eu une periode de quelques jours de break entre les deux et j'ai commencé mon autre CDI qui s'est soldé par une rupture de la part de l'employeur un mois apres mon arrivée.
En allant au pole emploi ils m'ont dit que je n'aurai sans doute pas droit aux indemnites car j'ai démissionné et que je n'ai pas travaillé 91j consecutifs apres.
Mais il est stipulé dans l' Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2 [1], 4 e) [2] et 9 § 2 b) [3] du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
Chapitre 2 -
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
§ 5 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.
Pouvez vous me confirmer que c'est bien ça? j'en ai parle a ma conseillere qui m'a dit qu'elle transmettait l'info....
Je crains de me retrouver sans rien alors que j'ai cotise plus de 6 ans en comptant toutes mes experiences et plus de 5 ans sans interruption.
Merci par avance pour votre aide
j'ai demissionné il y a quelques temps d'un CDI (en poste de 2007 à debut 2013) car j'avais trouvé un autre CDI. J'ai eu une periode de quelques jours de break entre les deux et j'ai commencé mon autre CDI qui s'est soldé par une rupture de la part de l'employeur un mois apres mon arrivée.
En allant au pole emploi ils m'ont dit que je n'aurai sans doute pas droit aux indemnites car j'ai démissionné et que je n'ai pas travaillé 91j consecutifs apres.
Mais il est stipulé dans l' Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2 [1], 4 e) [2] et 9 § 2 b) [3] du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
Chapitre 2 -
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
§ 5 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.
Pouvez vous me confirmer que c'est bien ça? j'en ai parle a ma conseillere qui m'a dit qu'elle transmettait l'info....
Je crains de me retrouver sans rien alors que j'ai cotise plus de 6 ans en comptant toutes mes experiences et plus de 5 ans sans interruption.
Merci par avance pour votre aide
A voir également:
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- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Periode d'essai non payée - Guide
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