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Déduire le salaire des enfants

lebleuet9 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2013 - Modifié par lebleuet9 le 2/05/2013 à 01:14
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 2 mai 2013 à 06:51
Bonjour,
La mère des enfants déduit 1/3 du salaire (petit travail à temps partiel) de notre enfant mineure de la pension alimentaire qu'elle me verse. Est-ce légal ? Je ne trouve rien à ce sujet. Quel est l'article de loi accordant ce droit ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
2 mai 2013 à 06:51
Bonjour,

C'est une erreur de sa part.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422699/2020-10-29/

Le montant de la pension alimentaire fixé par jugement, ne peut être modifié ou suspendu qu'après accord du jaf.

https://www.service-public.fr

Cordialement

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