Déduire le salaire des enfants
lebleuet9
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sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La mère des enfants déduit 1/3 du salaire (petit travail à temps partiel) de notre enfant mineure de la pension alimentaire qu'elle me verse. Est-ce légal ? Je ne trouve rien à ce sujet. Quel est l'article de loi accordant ce droit ?
La mère des enfants déduit 1/3 du salaire (petit travail à temps partiel) de notre enfant mineure de la pension alimentaire qu'elle me verse. Est-ce légal ? Je ne trouve rien à ce sujet. Quel est l'article de loi accordant ce droit ?
1 réponse
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Bonjour,
C'est une erreur de sa part.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422699/2020-10-29/
Le montant de la pension alimentaire fixé par jugement, ne peut être modifié ou suspendu qu'après accord du jaf.
https://www.service-public.fr
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...