Code de la consommation : partenaire pacsé = conjoint ?

Bonjour,

Le code de la consommation prévoit un certain nombre de dispositions protégeant les conjoints.

Dans notre cas, nous avons demandé un rapprochement de conjoint au titre du pacs, ce qui est accepté par l'administration française, mais pas par le crédit foncier qui nous demande des indemnités pour le remboursement anticipé du prêt immobilier.

Ils citent le code de la consommation L 312.21. Après recherche, l'article précise : " Aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ... "

Le crédit foncier conclut sa lettre par "M. xxx n'étant ni emprunteur, ni votre conjoint, le motif déclaré ne peut être retenu.".

Dans le domaine social et fiscal, les partenaires pacsé sont considérés comme des conjoints. Qu'en est-il du code de la consommation ?

Merci