Droit de succession
berdine
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
En Corse, la Loi Miot prévoit l'exonération des frais de succession.
Est-ce pour tous les degrés de parenté ou bien que pour les héritiers au premier degré?
Merci
Cdlt
En Corse, la Loi Miot prévoit l'exonération des frais de succession.
Est-ce pour tous les degrés de parenté ou bien que pour les héritiers au premier degré?
Merci
Cdlt
1 réponse
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Bonjour,
Peu importe le lien de parenté.
Voir autres conditions dans ce lien.
https://app.placement.meilleurtaux.com/archives/questions-argent/succession/droit-de-succession-corse-55523.html
Cette exonération évolue progressivement vers une taxation identique au continent depuis 2013.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...