Renseignement sur le régime du mariage
catlagrande
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2013 à 09:11
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2 réponses
condorcet
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29 avril 2013 à 16:11
29 avril 2013 à 16:11
Nous nous sommes marier sans contrat de mariage
Votre union est placée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ainsi, chaque époux est seul propriétaire des biens (mobiliers ou immobiliers) qu'il possédait avant son mariage.
Par contre ceux acquis après le mariage dépendent de la communauté.
Au décès du premier époux, le survivant recueille le quart de l'ensemble du patrimoine du défunt, le reste revenant à ses enfants.
Cette proportion peut être augmentée par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant offrant 3 possibilités dont celle de recueillir l'usufruit sur la totalité du patrimoine successoral, usufruit à caractère viager s'éteignant à son décès.
Cette option permet de protéger le conjoint survivant sans léser les enfants du défunt.
En ce qui concerne la maison constituant le domicile du couple, le survivant des époux bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager en + des droits recueillis dans la succession.
Votre union est placée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ainsi, chaque époux est seul propriétaire des biens (mobiliers ou immobiliers) qu'il possédait avant son mariage.
Par contre ceux acquis après le mariage dépendent de la communauté.
Au décès du premier époux, le survivant recueille le quart de l'ensemble du patrimoine du défunt, le reste revenant à ses enfants.
Cette proportion peut être augmentée par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant offrant 3 possibilités dont celle de recueillir l'usufruit sur la totalité du patrimoine successoral, usufruit à caractère viager s'éteignant à son décès.
Cette option permet de protéger le conjoint survivant sans léser les enfants du défunt.
En ce qui concerne la maison constituant le domicile du couple, le survivant des époux bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager en + des droits recueillis dans la succession.
condorcet
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30 avril 2013 à 09:11
30 avril 2013 à 09:11
Qu'elle contrat devons nous souscrit devant notaire pour que je sois protéger lui comme moi , après décès et que l'héritage sois a part égale pour les 5 enfants
Quel que soit le régime matrimonial adopté, la règle de parenté ne peut être modifiée.
Vos 3 enfants hériteront de vos droits, les 2 de votre conjoint des siens.
Pour parvenir à une parfaite égalité entre les 5, il serait nécessaire que chaque époux adopte les enfants de son conjoint. Ainsi tous seraient sur le même pied avec des droits identiques envers les successions des 2 époux.
Quant à la protection mutuelle des époux, rien de mieux n'a été mis au point que la donation au dernier vivant pouvant (par ex) être limité à l'usufruit.
Quel que soit le régime matrimonial adopté, la règle de parenté ne peut être modifiée.
Vos 3 enfants hériteront de vos droits, les 2 de votre conjoint des siens.
Pour parvenir à une parfaite égalité entre les 5, il serait nécessaire que chaque époux adopte les enfants de son conjoint. Ainsi tous seraient sur le même pied avec des droits identiques envers les successions des 2 époux.
Quant à la protection mutuelle des époux, rien de mieux n'a été mis au point que la donation au dernier vivant pouvant (par ex) être limité à l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2013 à 21:57
Et merci pour ces renseignements , j'aurais voulus savoir aussi si mes enfants aurais le droit a quelques choses tous en sachant que depuis 6ans je contribue a la rénovation de notre maison aux frais important , sachant aucuns crédits souscrit puisque chaque fois que j'ai des primes par le biais de mon travaille je les investis dedans . mon mari veut que nous allions au notaire pour que tous me revienne après son décès et par la suite aux 5 enfants ; Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne soirée
29 avril 2013 à 22:01