Pv de difficulte et vente d un bien immobilier

Résolu
rtrm Messages postés 2 Statut Membre -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
après un PV de difficulté , la maison fait l'objet d'une promesse de vente, que faire pour que la loi c'est à dire deux jugements, soit appliqué Les fonds après cette promesse de vente vont ils enfin être partagé suivant les deux jugements, ou faut-il encore repassé en jugement pour obtenir son bien?

--
ok

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    bonjour

    un peu de lecture

    http://s3.archive-host.com/membres/images/1076575769/ccmpolitesse.png

    manque de place ??
    0

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