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Pv de difficulte et vente d un bien immobilier

Résolu
rtrm Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013 - 22 avril 2013 à 20:26
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 23 avril 2013 à 14:08
après un PV de difficulté , la maison fait l'objet d'une promesse de vente, que faire pour que la loi c'est à dire deux jugements, soit appliqué Les fonds après cette promesse de vente vont ils enfin être partagé suivant les deux jugements, ou faut-il encore repassé en jugement pour obtenir son bien?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 794
23 avril 2013 à 14:08
bonjour

un peu de lecture

http://s3.archive-host.com/membres/images/1076575769/ccmpolitesse.png

manque de place ??
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