Reintégration don
ka9
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 17 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2013
-
17 avril 2013 à 14:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2013 à 18:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2013 à 18:14
6 réponses
ventose
Messages postés
190
Date d'inscription
mercredi 26 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2014
37
17 avril 2013 à 15:10
17 avril 2013 à 15:10
qui est héritière de votre fille?
les ascendants ,les frères et, soeurs sauf testament article 736 737 du code civil
qu'était il stipulé dans l'acte de donation en cas de décès?
voir le droit de retour
Article 738-2 dui code civil Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.
les ascendants ,les frères et, soeurs sauf testament article 736 737 du code civil
qu'était il stipulé dans l'acte de donation en cas de décès?
voir le droit de retour
Article 738-2 dui code civil Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.
Bonjour,
Ce don consenti à votre fille prématurément décédée doit (ou devrait) figurer à l'actif de succession de cette dernière.
Puisqu'elle n'avait pas d'enfant et que le "copain" n'est, sauf dispositions particulières, pas un héritier, cette succession doit revenir au père et la mère pour chacun un quart des biens, l'autre moitié étant partagée entre ses frères et soeurs.
Cordialement.
Ce don consenti à votre fille prématurément décédée doit (ou devrait) figurer à l'actif de succession de cette dernière.
Puisqu'elle n'avait pas d'enfant et que le "copain" n'est, sauf dispositions particulières, pas un héritier, cette succession doit revenir au père et la mère pour chacun un quart des biens, l'autre moitié étant partagée entre ses frères et soeurs.
Cordialement.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
17 avril 2013 à 15:23
17 avril 2013 à 15:23
Si les dons alloués aux deux autres enfants doivent réintégrer l'actif successoral , qu'advient-il du don fait à l'enfant décédé?.
Cette "aide" à l'acquisition d'un appartement à chacun de vos enfants est un "don manuel" qui sera rapportable à votre succession autant par les bénéficiaires directs que ceux venant par représentation de l'un d'eux.
En représentant la personne décédée, les héritiers du défunt recueillent les droits que leur auteur aurait obtenus s'il avait été vivant lors du décès du donateur.
Il est donc tout à fait normal qu'ils soient soumis aux mêmes obligations que le bénéficiaire direct du don.
Cette "aide" à l'acquisition d'un appartement à chacun de vos enfants est un "don manuel" qui sera rapportable à votre succession autant par les bénéficiaires directs que ceux venant par représentation de l'un d'eux.
En représentant la personne décédée, les héritiers du défunt recueillent les droits que leur auteur aurait obtenus s'il avait été vivant lors du décès du donateur.
Il est donc tout à fait normal qu'ils soient soumis aux mêmes obligations que le bénéficiaire direct du don.
Bonjour. En dehors des aspects juridiques déjà évoqués, je pense que ce qui vous intéresse c'est aussi et surtout les conséquences pratiques de ce don.
Vous parlez de "copain" de votre fille. Elle n'était donc pas mariée , ni sans doute pacsée. De plus il semble qu'elle n'ait pas de descendance. Vous ajoutez que cet argent a été gardé par le copain. Mais qu'entendez-vous par le terme "gardé": conservé ou consommé (dilapidé)?
Si cet argent n'a pas été utilisé dans une acquisition immobilière, ou mobilière (actions ,obligations, sicav, etc.) ou placé sur un compte, vous n'en reverrez pas la couleur.
En effet et dans ce cas, les héritiers sont ses parents et ses frères. Or s'il n'y a rien dans la succession, rien ne sera récupéré.De plus, lors du décès des donateurs rien ne sera rapporté pour ce don dès lors que la défunte n'a aucune descendance.
Toutefois, si ce copain a "conservé" cet argent par devers lui et à son profit, alors y aurait-il peut-être lieu, sous toutes réserves, d'envisager une action judiciaire dont l'aboutissement est bien entendu incertain.
Vous parlez de "copain" de votre fille. Elle n'était donc pas mariée , ni sans doute pacsée. De plus il semble qu'elle n'ait pas de descendance. Vous ajoutez que cet argent a été gardé par le copain. Mais qu'entendez-vous par le terme "gardé": conservé ou consommé (dilapidé)?
Si cet argent n'a pas été utilisé dans une acquisition immobilière, ou mobilière (actions ,obligations, sicav, etc.) ou placé sur un compte, vous n'en reverrez pas la couleur.
En effet et dans ce cas, les héritiers sont ses parents et ses frères. Or s'il n'y a rien dans la succession, rien ne sera récupéré.De plus, lors du décès des donateurs rien ne sera rapporté pour ce don dès lors que la défunte n'a aucune descendance.
Toutefois, si ce copain a "conservé" cet argent par devers lui et à son profit, alors y aurait-il peut-être lieu, sous toutes réserves, d'envisager une action judiciaire dont l'aboutissement est bien entendu incertain.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
ka9
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 17 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2013
17 avril 2013 à 17:12
17 avril 2013 à 17:12
Bonjour,
Merci à tous, mais je ne comprends pas très bien.Je ne suis pas un spécialiste.Je sais que je ne retrouverais pas de mon vivant le don fait à ma fille, l'argent a été dépensé....Je voulais simplement savoir si dans les papiers que je prépare pour ma succession, ou je joins les documents de dons manuels pour le fisc, je dois joindre celle de ma fille décédée. Le don effectué (30000 e) va t il être comptabilisé , ajouté à l'actif successoral ? Ou tout se passe comme si je n'avais rien donné à cet enfant là?
C'est tout.
Je vous remercie infiniment.
Cordialement.
Merci à tous, mais je ne comprends pas très bien.Je ne suis pas un spécialiste.Je sais que je ne retrouverais pas de mon vivant le don fait à ma fille, l'argent a été dépensé....Je voulais simplement savoir si dans les papiers que je prépare pour ma succession, ou je joins les documents de dons manuels pour le fisc, je dois joindre celle de ma fille décédée. Le don effectué (30000 e) va t il être comptabilisé , ajouté à l'actif successoral ? Ou tout se passe comme si je n'avais rien donné à cet enfant là?
C'est tout.
Je vous remercie infiniment.
Cordialement.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
17 avril 2013 à 18:14
17 avril 2013 à 18:14
Ou tout se passe comme si je n'avais rien donné à cet enfant là?
N'ayant pas laissé d'enfant pouvant venir par représentation à votre succession future, cela se passera donc comme si rien ne lui avait été donné.
N'ayant pas laissé d'enfant pouvant venir par représentation à votre succession future, cela se passera donc comme si rien ne lui avait été donné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...