Héritage
mukuttin
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mon père est décédé il y a 5 ans et ma mère est toujours en vie. Nous sommes 2 soeurs et je suis l'ainée. Ma soeur a eu une part d'héritage et moi je n'ai toujours rien eu de la part qui me revient de mon père. Mes parents avaient fait pour eux la donation au dernier des vivants. Depuis son décès, nous ne sommes jamais passés devant un notaire et lors de la donation à ma soeur, pour ce dont elle a hérité, je n'y étais pas non plus. Aujourd'hui j'ai envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception à ma mère pour lui réclamer ma part. Les relations entre ma mère et moi ne sont pas bonnes et il n'y a aucun moyen de dialoguer avec elle, c est pour cela que je l'ai fait par courrier. De combien de temps dispose t elle pour me donner la part de mon père que je lui réclame?
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2 réponses
si vos parents ont fait une donation au dernier vivant, il faudra attendre le décès du "dernier vivant" pour que le partage se fasse
votre mère a ,au moins ,l'usufruit.
si elle veut elle peut faire quelque chose, égaliser la donation à votre soeur mais il faut qu'il y ait suffisamment de biens pour le faire et de toute façon il faudra "faire la succession de votre père
votre mère a ,au moins ,l'usufruit.
si elle veut elle peut faire quelque chose, égaliser la donation à votre soeur mais il faut qu'il y ait suffisamment de biens pour le faire et de toute façon il faudra "faire la succession de votre père
Il faudrait connaître les droits de votre mère : l'usufruit ?
Si c'est le cas vous disposez de la nue-propriété, mais vous attendrez son décès avant d'obtenir la propriété complète de l'héritage de votre père, et l'héritage de votre mère par la même occasion.
Par contre votre mère a tout à fait le droit de faire une donation à l'une et pas à l'autre. Vous n'avez aucun moyen de l'obliger à quoi que ce soit (sauf que vous auriez pu, moyennant quelques frais, demander un inventaire des biens, mais c'est bien trop tard 5 ans après), rien à exiger, même pas une réponse à votre lettre.
Le rééquilibrage se fera après son décès.
Gardez bien toutes les preuves que vous pourriez avoir des libéralités qu'elle fait à votre soeur, ce sera à vous de les prouver.
Si elle a choisi la pleine propriété d'une partie des biens, sans usufruit, par contre, vous êtes en indivision avec elle et votre soeur, et vous pouvez essayer de sortir de l'indivision, en lui vendant vos droits ou en les vendant à votre soeur (mais elles peuvent refuser de les acheter). Une action en justice pourrait vous obliger tous au partage, mais ce n'est pas gagné, ça vous coûtera cher, et ça prendra du temps.
Voyez le notaire pour connaître les droits de chacun.
Si c'est le cas vous disposez de la nue-propriété, mais vous attendrez son décès avant d'obtenir la propriété complète de l'héritage de votre père, et l'héritage de votre mère par la même occasion.
Par contre votre mère a tout à fait le droit de faire une donation à l'une et pas à l'autre. Vous n'avez aucun moyen de l'obliger à quoi que ce soit (sauf que vous auriez pu, moyennant quelques frais, demander un inventaire des biens, mais c'est bien trop tard 5 ans après), rien à exiger, même pas une réponse à votre lettre.
Le rééquilibrage se fera après son décès.
Gardez bien toutes les preuves que vous pourriez avoir des libéralités qu'elle fait à votre soeur, ce sera à vous de les prouver.
Si elle a choisi la pleine propriété d'une partie des biens, sans usufruit, par contre, vous êtes en indivision avec elle et votre soeur, et vous pouvez essayer de sortir de l'indivision, en lui vendant vos droits ou en les vendant à votre soeur (mais elles peuvent refuser de les acheter). Une action en justice pourrait vous obliger tous au partage, mais ce n'est pas gagné, ça vous coûtera cher, et ça prendra du temps.
Voyez le notaire pour connaître les droits de chacun.
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