Délai prescription / droit associatif
lesleçons
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été contacté par le commissariat de mon quartier en tant que président d'association. Cette convocation est liée à un affichage sauvage datant de plus de 15 mois.
Durant ce délai, je n'ai reçu aucun courrier , j'ai uniquement été contacté par téléphone 10 mois aprés les faits . Cet appelm'informait du transfert du dossier suite à notre déménagement. Je pense donc faire valoir mon droit de prescription , est-ce possible?
Merci
J'ai été contacté par le commissariat de mon quartier en tant que président d'association. Cette convocation est liée à un affichage sauvage datant de plus de 15 mois.
Durant ce délai, je n'ai reçu aucun courrier , j'ai uniquement été contacté par téléphone 10 mois aprés les faits . Cet appelm'informait du transfert du dossier suite à notre déménagement. Je pense donc faire valoir mon droit de prescription , est-ce possible?
Merci
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3 réponses
l'affichage sauvage est une contravention de 5eme classe.
La prescription pour l'action publique pour les contraventions est de 1 an.
Si vous avez été contacté 10 mois après c'est que l'action publique s'est déclenchée dans le délais d'un an. Donc il n'y a pas prescription.
La prescription pour l'action publique pour les contraventions est de 1 an.
Si vous avez été contacté 10 mois après c'est que l'action publique s'est déclenchée dans le délais d'un an. Donc il n'y a pas prescription.
Merci pour votre réponse. Pour interrompre le délai de prescription un simple contact téléphonique suffit donc ? Je pensais que l'action publique devait prouver avoir envoyé un courrier... Dernière question , quelles sont mes voies de recours?
La législation juridique et financière évolue en permanence...