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Délai prescription / droit associatif

lesleçons Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2013 - 16 avril 2013 à 13:37
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 avril 2013 à 00:39
Bonjour,


J'ai été contacté par le commissariat de mon quartier en tant que président d'association. Cette convocation est liée à un affichage sauvage datant de plus de 15 mois.
Durant ce délai, je n'ai reçu aucun courrier , j'ai uniquement été contacté par téléphone 10 mois aprés les faits . Cet appelm'informait du transfert du dossier suite à notre déménagement. Je pense donc faire valoir mon droit de prescription , est-ce possible?

Merci
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
16 avril 2013 à 19:33
l'affichage sauvage est une contravention de 5eme classe.
La prescription pour l'action publique pour les contraventions est de 1 an.
Si vous avez été contacté 10 mois après c'est que l'action publique s'est déclenchée dans le délais d'un an. Donc il n'y a pas prescription.
0
Réponse 2 / 3
lesleçons Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2013
17 avril 2013 à 09:23
Merci pour votre réponse. Pour interrompre le délai de prescription un simple contact téléphonique suffit donc ? Je pensais que l'action publique devait prouver avoir envoyé un courrier... Dernière question , quelles sont mes voies de recours?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
17 avril 2013 à 13:09
pour interrompre la prescription, un dépôt de plainte suffit, ou l'ouverture d'une enquête, aucune obligation de contacter quelqu'un.
Vos voies de recours par rapport a quoi ?
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Réponse 3 / 3
lesleçons Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2013
17 avril 2013 à 13:39
En cas de contravention de classe 5 ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
18 avril 2013 à 00:39
Soit c'est vous qu'etes responsable, soit pas, si on vous condamne vous pouvez toujours faire appel ou contester si vous avez des preuves du contraire
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