Retrait de donation
JULIETTE383
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dimanche 14 avril 2013
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14 avril 2013 à 11:33
Utilisateur anonyme - 14 avril 2013 à 14:57
Utilisateur anonyme - 14 avril 2013 à 14:57
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1 réponse
Utilisateur anonyme
14 avril 2013 à 14:57
14 avril 2013 à 14:57
Bonjour,
1/ Cet acte de donation peut-il être annulé ? par qui ?
2/ Mon père, usufruitier de la maison que j'ai en nue-propriété, peut-il annuler seul l'acte de donation avant le divorce, et donc reprendre la propriété entière de la maison dans laquelle vit ma mère?
3/ Pourrait-il le faire seul après le divorce?
Non, non et non.
Cdlt
1/ Cet acte de donation peut-il être annulé ? par qui ?
2/ Mon père, usufruitier de la maison que j'ai en nue-propriété, peut-il annuler seul l'acte de donation avant le divorce, et donc reprendre la propriété entière de la maison dans laquelle vit ma mère?
3/ Pourrait-il le faire seul après le divorce?
Non, non et non.
Cdlt