Proposition de vente d'une maison par le propriétaire au locatai
fabjosse
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ventose -
ventose -
Bonjour,
j'a décidé de faire une proposition de vente de ma maison au locataire. Ce dernier me demande de lui faire parvenir une proposition de prix mais cela en lettre recommandée avec AR. Je voudrais savoir s'il y a un type de lettre particulier, et si oui pouvez vous m'en montrer un exemple. Et ce courrier aura t il une valeur juridique?
Et en cas de réponse favorable pour moi, son acceptation aura t elle une valeur juridique?
Merci d'avance pour vos réponses
j'a décidé de faire une proposition de vente de ma maison au locataire. Ce dernier me demande de lui faire parvenir une proposition de prix mais cela en lettre recommandée avec AR. Je voudrais savoir s'il y a un type de lettre particulier, et si oui pouvez vous m'en montrer un exemple. Et ce courrier aura t il une valeur juridique?
Et en cas de réponse favorable pour moi, son acceptation aura t elle une valeur juridique?
Merci d'avance pour vos réponses
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6 réponses
Bonjour
Vous vendez votre bien "occupé" en cours de bail ou par non renouvellement du bail pour cause de vente ?
Vous vendez votre bien "occupé" en cours de bail ou par non renouvellement du bail pour cause de vente ?
Je ne suis pas en fin de bail, mais il y a des travaux conséquents à faire et je ne suis pas en mesure financièrement de les faire. Donc j'ai demandé au locataire verbalement si il serait intéressé pour l'acheter. c'est à ce moment qu'il m'a dit que cela pourrait l'intéresser et de lui faire une proposition par écrit.
Mouais !!
de quand date la prise d'effet du bail ?
Vous pouvez faire parvenir une lettre à votre locataire,pas besoin de RAR (on se demande bien pourquoi il demande cela !!)
dans la lettre ,vous lui spécifiez que vous allez mettre en vente votre bien , vente occupée, qu'éventuellement vous pouvez lui octroyer une préférence et attendre (mettons 1 mois) sa décision , que le prix est de : x euro et que les conditions de vente sont : x,x,x....
Que dans le cas, où la vente ne l'intéresse pas son bail sera poursuivi dans les memes conditions par le propriétaire suivant.
vous lui demandez également ,s'il n'est pas intéressé, les disponibilités qu'il a pour pouvoir effectuer les visites et convenir d'un planning possible
cdlt
de quand date la prise d'effet du bail ?
Vous pouvez faire parvenir une lettre à votre locataire,pas besoin de RAR (on se demande bien pourquoi il demande cela !!)
dans la lettre ,vous lui spécifiez que vous allez mettre en vente votre bien , vente occupée, qu'éventuellement vous pouvez lui octroyer une préférence et attendre (mettons 1 mois) sa décision , que le prix est de : x euro et que les conditions de vente sont : x,x,x....
Que dans le cas, où la vente ne l'intéresse pas son bail sera poursuivi dans les memes conditions par le propriétaire suivant.
vous lui demandez également ,s'il n'est pas intéressé, les disponibilités qu'il a pour pouvoir effectuer les visites et convenir d'un planning possible
cdlt
Merci pour vos réponses.
Le début de bail date du mois d'août 2012.
Le début de bail date du mois d'août 2012.
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