Chèque réservation achat appartement loi scellier
Manage91
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BANKJOB Messages postés 1278 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Pour bénéficier de la loi scellier, j ai fait une réservation avec un chèque de caution de 1000 Euro.
N ayant pu obtenir l'accord de financement auprès de 2 banques différentes dans les temps, le promoteur m'a fait suivre un courrier avec AR pour me signaler qu'ils allaient encaisser ce chèque !!
Ont-ils le droit d'encaisser ce chèque ? Si non quels sont les recours pour pouvoir récupérer mon chèque ?
Merci de votre aide précieuse.
Alexandre
Pour bénéficier de la loi scellier, j ai fait une réservation avec un chèque de caution de 1000 Euro.
N ayant pu obtenir l'accord de financement auprès de 2 banques différentes dans les temps, le promoteur m'a fait suivre un courrier avec AR pour me signaler qu'ils allaient encaisser ce chèque !!
Ont-ils le droit d'encaisser ce chèque ? Si non quels sont les recours pour pouvoir récupérer mon chèque ?
Merci de votre aide précieuse.
Alexandre
2 réponses
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Rien n'empêche un bénéficiaire d'encaisser un chèque si la remise à l'encaissement est effectuée moins d'un an et huit jours après la date d'émission portée sur le chèque.
Une opposition auprès de votre banque ne peut, d'autre part, être admise à l'intérieur de ce délai.
Le litige ne peut donc à défaut d'accord amiable que se régler devant la justice de proximité. -
comme dit Gérard (notre bienfaiteur à tous) vous avez rédigez ce chèque donc on peut l'encaisser !!
Pour le reste, regardez votre contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...