Chèque réservation achat appartement loi scellier
Manage91
Messages postés
1
Statut
Membre
-
BANKJOB Messages postés 1338 Statut Membre -
BANKJOB Messages postés 1338 Statut Membre -
Bonjour,
Pour bénéficier de la loi scellier, j ai fait une réservation avec un chèque de caution de 1000 Euro.
N ayant pu obtenir l'accord de financement auprès de 2 banques différentes dans les temps, le promoteur m'a fait suivre un courrier avec AR pour me signaler qu'ils allaient encaisser ce chèque !!
Ont-ils le droit d'encaisser ce chèque ? Si non quels sont les recours pour pouvoir récupérer mon chèque ?
Merci de votre aide précieuse.
Alexandre
Pour bénéficier de la loi scellier, j ai fait une réservation avec un chèque de caution de 1000 Euro.
N ayant pu obtenir l'accord de financement auprès de 2 banques différentes dans les temps, le promoteur m'a fait suivre un courrier avec AR pour me signaler qu'ils allaient encaisser ce chèque !!
Ont-ils le droit d'encaisser ce chèque ? Si non quels sont les recours pour pouvoir récupérer mon chèque ?
Merci de votre aide précieuse.
Alexandre
A voir également:
- Chèque réservation achat appartement loi scellier
- Loi elan résumé - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
- Loi alur - Guide
- Zonage scellier - Guide
2 réponses
Rien n'empêche un bénéficiaire d'encaisser un chèque si la remise à l'encaissement est effectuée moins d'un an et huit jours après la date d'émission portée sur le chèque.
Une opposition auprès de votre banque ne peut, d'autre part, être admise à l'intérieur de ce délai.
Le litige ne peut donc à défaut d'accord amiable que se régler devant la justice de proximité.
Une opposition auprès de votre banque ne peut, d'autre part, être admise à l'intérieur de ce délai.
Le litige ne peut donc à défaut d'accord amiable que se régler devant la justice de proximité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...