Indemnités d'occupation en cas de décès du locataire ?
myska33
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3 avril 2013 à 20:12
jacki - 4 avril 2013 à 06:15
jacki - 4 avril 2013 à 06:15
A voir également:
- Occupation logement après décès
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Action logement avis - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
5 réponses
domdo76
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3 avril 2013 à 20:50
3 avril 2013 à 20:50
Bonjour
Rassurez-vous, ce cas de figure n'est pas rare !
Votre administrateur de biens, devraient re-potasser un peu les livres !!
Les héritiers , s'ils acceptent la succession sont redevables des loyers et charges, (on parle d'indemnité d'occupation puisque le bail est résilié de droit au décès du locataire) jusqu'à la libération du logement ainsi que des éventuelles dégradations relevées lors de l'état des lieux de sortie.
Il faut contacter le notaire, lui fournir copie du bail et indication du loyer actuel (mettez y copie des 3 dernières quittances de loyer pour preuve du montant actuel de la location) et demander paiement des sommes dues et à venir.
Il faut aussi si la succession est refusée faire déposer votre créance, voir un huissier.
Votre administrateur aurait pu vous conseiller de demander une procédure d'urgence auprès du tribunal (au bout d'1 mois après le décès, requete auprès du juge et pas besoin d'avocat) pour vider les lieux, , le greffier en chef ou un huissier serait venu estimer les biens , vous accorder le droit de libérer les lieux et de transférer en garde-meubles. inconvénient les frais sont à votre charge.
Faites le maintenant parce que cela peut trainer encore des lustres.
cordialement
Rassurez-vous, ce cas de figure n'est pas rare !
Votre administrateur de biens, devraient re-potasser un peu les livres !!
Les héritiers , s'ils acceptent la succession sont redevables des loyers et charges, (on parle d'indemnité d'occupation puisque le bail est résilié de droit au décès du locataire) jusqu'à la libération du logement ainsi que des éventuelles dégradations relevées lors de l'état des lieux de sortie.
Il faut contacter le notaire, lui fournir copie du bail et indication du loyer actuel (mettez y copie des 3 dernières quittances de loyer pour preuve du montant actuel de la location) et demander paiement des sommes dues et à venir.
Il faut aussi si la succession est refusée faire déposer votre créance, voir un huissier.
Votre administrateur aurait pu vous conseiller de demander une procédure d'urgence auprès du tribunal (au bout d'1 mois après le décès, requete auprès du juge et pas besoin d'avocat) pour vider les lieux, , le greffier en chef ou un huissier serait venu estimer les biens , vous accorder le droit de libérer les lieux et de transférer en garde-meubles. inconvénient les frais sont à votre charge.
Faites le maintenant parce que cela peut trainer encore des lustres.
cordialement
Bonjour,
Si vous avez droit à des indemnités d'occupation tant qu'il y a des affaires dans le logement
Normalement les notaires lors de la succession paie le bailleur dans ce cas là.
Seul problème, c'est qu'il y ait assez d'argent sur la succession.
Il faudrait essayer de prendre contact avec le notaire qui s'occupe de la succession.
Si vous êtes dans une petite ville, passez les tous et téléphonez leur pour savoir s'ils s'occupent de la succession de MR untel. et indiquez lui que le logement n'a pas été déménagé.
J'ai un cas dans le voisinage, le logement est resté occupé par des meubles près de 6 mois, et le propriétaire a été payé par le notaire.
Et s'il n'y a pas suffisamment d'argent dans la succession, ce serait aux enfants de payer.
Si vous avez droit à des indemnités d'occupation tant qu'il y a des affaires dans le logement
Normalement les notaires lors de la succession paie le bailleur dans ce cas là.
Seul problème, c'est qu'il y ait assez d'argent sur la succession.
Il faudrait essayer de prendre contact avec le notaire qui s'occupe de la succession.
Si vous êtes dans une petite ville, passez les tous et téléphonez leur pour savoir s'ils s'occupent de la succession de MR untel. et indiquez lui que le logement n'a pas été déménagé.
J'ai un cas dans le voisinage, le logement est resté occupé par des meubles près de 6 mois, et le propriétaire a été payé par le notaire.
Et s'il n'y a pas suffisamment d'argent dans la succession, ce serait aux enfants de payer.
kasom
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3 avril 2013 à 20:39
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bonsoir
Il me semble bien que les héritiers n'ayant pas dénoncé le bail, le loyer court toujours
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myska33
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3 avril 2013 à 20:51
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Merci à vous deux de vos réponses.
Le notaire est déjà nommé mais je ne sais pas encore si les ayants-droits vont accepter ou non la succession. Comme ils étaient tous fâchés avec le défunt, ils ne savent pas encore s'il est dans leur intérêt d'accepter ou de refuser cette succession.
Le bail a été résilié de plein droit au décès du locataire car il vivait seul. De ce fait, les indemnités d'occupation se substituent au loyer.
Le notaire est déjà nommé mais je ne sais pas encore si les ayants-droits vont accepter ou non la succession. Comme ils étaient tous fâchés avec le défunt, ils ne savent pas encore s'il est dans leur intérêt d'accepter ou de refuser cette succession.
Le bail a été résilié de plein droit au décès du locataire car il vivait seul. De ce fait, les indemnités d'occupation se substituent au loyer.
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myska33
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3 avril 2013 à 21:09
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Merci Domdo76 pour votre réponse.
Je m'étais renseignée et avais en effet vu qu'il existait cette procédure accélérée pour vider les lieux. J'en avais parlé à mon administrateur qui me l'avait déconseillé car la procédure était très longue une fois entre les mains du tribunal et des Domaines et en attendant je restais redevable des frais de garde-meubles et d'huissier sans avoir l'assurance d'être indemnisée. Il avait gardé l'espoir de convaincre les ayant-droits (qu'il avait fini par trouver après avoir fait de longues recherches) de libérer les lieux. Mais comme les 6 ayant-droits étaient également tous fâchés entre eux, ça a prit beaucoup de temps pour réussir à les convaincre et les réunir tous autour du notaire. Mais c'est vrai que s'ils refusent la succession, je n'aurais pas d'autre choix que d'engager une procédure.
Je m'étais renseignée et avais en effet vu qu'il existait cette procédure accélérée pour vider les lieux. J'en avais parlé à mon administrateur qui me l'avait déconseillé car la procédure était très longue une fois entre les mains du tribunal et des Domaines et en attendant je restais redevable des frais de garde-meubles et d'huissier sans avoir l'assurance d'être indemnisée. Il avait gardé l'espoir de convaincre les ayant-droits (qu'il avait fini par trouver après avoir fait de longues recherches) de libérer les lieux. Mais comme les 6 ayant-droits étaient également tous fâchés entre eux, ça a prit beaucoup de temps pour réussir à les convaincre et les réunir tous autour du notaire. Mais c'est vrai que s'ils refusent la succession, je n'aurais pas d'autre choix que d'engager une procédure.
domdo76
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3 avril 2013 à 21:27
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J'en avais parlé à mon administrateur qui me l'avait déconseillé car la procédure était très longue une fois entre les mains du tribunal et des Domaines et en attendant je restais redevable des frais de garde-meubles et d'huissier sans avoir l'assurance d'être indemnisée
il y a deux procédures différentes , celle dont je vous ai parlé , qu'on peut faire dès les 31 jours suivant le décès, pour les délais cela dépend des tribunaux, chez nous c'est fait dans la semaine, c'est sur les frais sont à votre charge mais par exemple pour le garde meubles s'il y a un garage les meubles peuvent etre mis dedans avec l'autorisation du juge et vous pouvez aussi demander la nomination d'un administrateur provisoire (là par contre il faut un avocat) qui fera son boulot dès le délai butoir de 3 mois et 40 jours
Les "héritiers" peuvent vider le logement sans problème à condition qu'un inventaire soit fait, ce cas là est admis par les tribunaux pour ne pas aggraver les dettes et n'engage pas acceptation.
prenez donc contact avec le notaire
il y a deux procédures différentes , celle dont je vous ai parlé , qu'on peut faire dès les 31 jours suivant le décès, pour les délais cela dépend des tribunaux, chez nous c'est fait dans la semaine, c'est sur les frais sont à votre charge mais par exemple pour le garde meubles s'il y a un garage les meubles peuvent etre mis dedans avec l'autorisation du juge et vous pouvez aussi demander la nomination d'un administrateur provisoire (là par contre il faut un avocat) qui fera son boulot dès le délai butoir de 3 mois et 40 jours
Les "héritiers" peuvent vider le logement sans problème à condition qu'un inventaire soit fait, ce cas là est admis par les tribunaux pour ne pas aggraver les dettes et n'engage pas acceptation.
prenez donc contact avec le notaire
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