location en agence immobiliere

Question

bjr, quelqu'un pourrai me dire si les droit des agences immobiliere...
j'ai mon dossier avec un garant dans une agence qui a déja refuser de me louer 2fois car il y avait plusieur dossier.
la j'ai visiter une maison gt la 1ere lagence connait ma situation je suis dans un logement qui n'est pas isoler et mes facture gdf explose alors quil fait froid a l interieur ex: 680e pour 2 mois. cela fait 15 jours que j attend une réponse de cette agence qui ne fait que me mentir elle pretend que le proprio louerai qu'a des personne ageé hors les escalier sont tres droite et les locataire personne ageé parte car les escalier c plus possible..j'ai contacter le proprio qui dit que cela et faux et que ses l'agence qui gere qui decide a qui louer...hors l'agnce soutient quils décide avec le proprio...je voudrai savoir si ses pas de la discrimination??? car je suis seule avec 3enfants et un bébé j'ai des allocations et un cautionnaire le loyer est 10e moins cher que chez moi et je ne paierai que 25e par mois.
merci de me dire si elle a le droit de me refuser ce logement si ses pas discrimination parce que je suis au allocation...merci pour votre aide

bailleurx · Accepted Answer

vous voulez une verité...
moi non plus je loue pas au personnes qui ont de très jeunes enfants , 
ils sont très bruyants (on ne va pas les attacher ou les punir à longueur de journée) mais ca  dérange tout le monde
alors oui je loge qui me plait de préférence 
 ca vous choque ?
 je peux le comprendre, mais sauf logement subventionné par l'état, je ne vois pas en quoi on pourrait m'imposer de loger tellle ou telle personne, 
je ne dois rien a personne... 
je paye mes impôts, je paye mes crédit et je cherche de préférence des personnes qui ne dérangeront pas mes autres locataires

bonne recherche

Energizor · Answer

Bonjour, 

bailleurx a absolument raison :

Les bailleurs privés et les agences immobilières peuvent louer à qui bon leur semble, sans avoir à justifier leur décision.

maylin27 · Answer

bonjour bailleurx et Energizor,  
je ne serai pas aussi affirmative que vous......  

Discrimination et logement    
La discrimination est l'action d'isoler et de traiter différemment certains individus ou un groupe entier par rapport aux autres.  
Le droit au logement pour tous est un droit fondamental. Les discriminations au logement concernent des inégalités d'accès au parc social comme au parc privé. Il peut s'agir :  
- de refus de vente ou de location ;   
- de l'exigence de garanties financières supplémentaires pour les candidats étrangers ;  
- d'un refus injustifié de prendre en compte une demande de logement social ;  
- de la non-restitution sans motif valable du dépôt de garantie...  
Un logement ne peut vous êtes refusé du fait que vous êtes un étranger en situation régulière sur le territoire français, un jeune, une femme seule avec des enfants à charge, une personne handicapée ou homosexuelle...  

Les nouvelles dispositions  

Refus de location : article 158 de la loi 2002-73 (loi de modernisation sociale) :   
"Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".  
Le refus par un propriétaire de louer un logement peut être porté devant les tribunaux. Il est fréquent qu'un candidat se voir refuser la location d'un logement sous des prétextes divers, dissimulant un motif lié à l'état de santé, l'ethnie ou la situation de famille d'une personne (enfants en bas âge principalement).  

Le bailleur ne peut plus exiger, avant la signature du contrat de location, la présentation des documents suivants : carte d'assuré social, copie de relevé bancaire, attestation de bonne tenue des comptes, attestation du précédent bailleur, contrat de mariage, certificat de concubinage, un chèque de réservation du logement, extrait du casier judiciaire, photographie d'identité, en effet, le propriétaire n'a pas le droit de vous réclamer de photo d'identité (art.22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989)...  
Des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 visent à faciliter l'accès au logement locatif. Une liste des pièces justificatives qu'un bailleur ne peut demander aux candidats locataires a été établie. En font partie, les attestations d'absence de crédits en cours ou encore les autorisations de prélèvement automatique.   

Le refus de louer ne doit pas être fondé sur l'état civil du locataire. Le bailleur ne peut pas non plus refuser la garantie d'une personne qui réside à l'étranger ou qui n'a pas la nationalité française.  

si vous tombez sur un locataire procédurier et bien au courant des lois, le risque de se retrouver au tribunal est certain.......  

cordialement  

   
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Energizor · Answer

Bonjour maylin27,

Vous avez tout à fait raison.

Mais les propriétaires (ou les agences) se gardent bien de refuser une location pour l'un des cas que vous citez. Ils n'ont pas envie qu'on les accuse de discrimination.

Il leur suffit de dire un truc du genre : "Telle autre personne avait un meilleur dossier que vous", sans préciser...

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