Location en agence immobiliere
lol66820
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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bjr, quelqu'un pourrai me dire si les droit des agences immobiliere...
j'ai mon dossier avec un garant dans une agence qui a déja refuser de me louer 2fois car il y avait plusieur dossier.
la j'ai visiter une maison gt la 1ere lagence connait ma situation je suis dans un logement qui n'est pas isoler et mes facture gdf explose alors quil fait froid a l interieur ex: 680e pour 2 mois. cela fait 15 jours que j attend une réponse de cette agence qui ne fait que me mentir elle pretend que le proprio louerai qu'a des personne ageé hors les escalier sont tres droite et les locataire personne ageé parte car les escalier c plus possible..j'ai contacter le proprio qui dit que cela et faux et que ses l'agence qui gere qui decide a qui louer...hors l'agnce soutient quils décide avec le proprio...je voudrai savoir si ses pas de la discrimination??? car je suis seule avec 3enfants et un bébé j'ai des allocations et un cautionnaire le loyer est 10e moins cher que chez moi et je ne paierai que 25e par mois.
merci de me dire si elle a le droit de me refuser ce logement si ses pas discrimination parce que je suis au allocation...merci pour votre aide
j'ai mon dossier avec un garant dans une agence qui a déja refuser de me louer 2fois car il y avait plusieur dossier.
la j'ai visiter une maison gt la 1ere lagence connait ma situation je suis dans un logement qui n'est pas isoler et mes facture gdf explose alors quil fait froid a l interieur ex: 680e pour 2 mois. cela fait 15 jours que j attend une réponse de cette agence qui ne fait que me mentir elle pretend que le proprio louerai qu'a des personne ageé hors les escalier sont tres droite et les locataire personne ageé parte car les escalier c plus possible..j'ai contacter le proprio qui dit que cela et faux et que ses l'agence qui gere qui decide a qui louer...hors l'agnce soutient quils décide avec le proprio...je voudrai savoir si ses pas de la discrimination??? car je suis seule avec 3enfants et un bébé j'ai des allocations et un cautionnaire le loyer est 10e moins cher que chez moi et je ne paierai que 25e par mois.
merci de me dire si elle a le droit de me refuser ce logement si ses pas discrimination parce que je suis au allocation...merci pour votre aide
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4 réponses
vous voulez une verité...
moi non plus je loue pas au personnes qui ont de très jeunes enfants ,
ils sont très bruyants (on ne va pas les attacher ou les punir à longueur de journée) mais ca dérange tout le monde
alors oui je loge qui me plait de préférence
ca vous choque ?
je peux le comprendre, mais sauf logement subventionné par l'état, je ne vois pas en quoi on pourrait m'imposer de loger tellle ou telle personne,
je ne dois rien a personne...
je paye mes impôts, je paye mes crédit et je cherche de préférence des personnes qui ne dérangeront pas mes autres locataires
bonne recherche
moi non plus je loue pas au personnes qui ont de très jeunes enfants ,
ils sont très bruyants (on ne va pas les attacher ou les punir à longueur de journée) mais ca dérange tout le monde
alors oui je loge qui me plait de préférence
ca vous choque ?
je peux le comprendre, mais sauf logement subventionné par l'état, je ne vois pas en quoi on pourrait m'imposer de loger tellle ou telle personne,
je ne dois rien a personne...
je paye mes impôts, je paye mes crédit et je cherche de préférence des personnes qui ne dérangeront pas mes autres locataires
bonne recherche
Bonjour,
bailleurx a absolument raison :
Les bailleurs privés et les agences immobilières peuvent louer à qui bon leur semble, sans avoir à justifier leur décision.
bailleurx a absolument raison :
Les bailleurs privés et les agences immobilières peuvent louer à qui bon leur semble, sans avoir à justifier leur décision.
bonjour bailleurx et Energizor,
je ne serai pas aussi affirmative que vous......
Discrimination et logement
La discrimination est l'action d'isoler et de traiter différemment certains individus ou un groupe entier par rapport aux autres.
Le droit au logement pour tous est un droit fondamental. Les discriminations au logement concernent des inégalités d'accès au parc social comme au parc privé. Il peut s'agir :
- de refus de vente ou de location ;
- de l'exigence de garanties financières supplémentaires pour les candidats étrangers ;
- d'un refus injustifié de prendre en compte une demande de logement social ;
- de la non-restitution sans motif valable du dépôt de garantie...
Un logement ne peut vous êtes refusé du fait que vous êtes un étranger en situation régulière sur le territoire français, un jeune, une femme seule avec des enfants à charge, une personne handicapée ou homosexuelle...
Les nouvelles dispositions
Refus de location : article 158 de la loi 2002-73 (loi de modernisation sociale) :
"Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".
Le refus par un propriétaire de louer un logement peut être porté devant les tribunaux. Il est fréquent qu'un candidat se voir refuser la location d'un logement sous des prétextes divers, dissimulant un motif lié à l'état de santé, l'ethnie ou la situation de famille d'une personne (enfants en bas âge principalement).
Le bailleur ne peut plus exiger, avant la signature du contrat de location, la présentation des documents suivants : carte d'assuré social, copie de relevé bancaire, attestation de bonne tenue des comptes, attestation du précédent bailleur, contrat de mariage, certificat de concubinage, un chèque de réservation du logement, extrait du casier judiciaire, photographie d'identité, en effet, le propriétaire n'a pas le droit de vous réclamer de photo d'identité (art.22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989)...
Des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 visent à faciliter l'accès au logement locatif. Une liste des pièces justificatives qu'un bailleur ne peut demander aux candidats locataires a été établie. En font partie, les attestations d'absence de crédits en cours ou encore les autorisations de prélèvement automatique.
Le refus de louer ne doit pas être fondé sur l'état civil du locataire. Le bailleur ne peut pas non plus refuser la garantie d'une personne qui réside à l'étranger ou qui n'a pas la nationalité française.
si vous tombez sur un locataire procédurier et bien au courant des lois, le risque de se retrouver au tribunal est certain.......
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
je ne serai pas aussi affirmative que vous......
Discrimination et logement
La discrimination est l'action d'isoler et de traiter différemment certains individus ou un groupe entier par rapport aux autres.
Le droit au logement pour tous est un droit fondamental. Les discriminations au logement concernent des inégalités d'accès au parc social comme au parc privé. Il peut s'agir :
- de refus de vente ou de location ;
- de l'exigence de garanties financières supplémentaires pour les candidats étrangers ;
- d'un refus injustifié de prendre en compte une demande de logement social ;
- de la non-restitution sans motif valable du dépôt de garantie...
Un logement ne peut vous êtes refusé du fait que vous êtes un étranger en situation régulière sur le territoire français, un jeune, une femme seule avec des enfants à charge, une personne handicapée ou homosexuelle...
Les nouvelles dispositions
Refus de location : article 158 de la loi 2002-73 (loi de modernisation sociale) :
"Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".
Le refus par un propriétaire de louer un logement peut être porté devant les tribunaux. Il est fréquent qu'un candidat se voir refuser la location d'un logement sous des prétextes divers, dissimulant un motif lié à l'état de santé, l'ethnie ou la situation de famille d'une personne (enfants en bas âge principalement).
Le bailleur ne peut plus exiger, avant la signature du contrat de location, la présentation des documents suivants : carte d'assuré social, copie de relevé bancaire, attestation de bonne tenue des comptes, attestation du précédent bailleur, contrat de mariage, certificat de concubinage, un chèque de réservation du logement, extrait du casier judiciaire, photographie d'identité, en effet, le propriétaire n'a pas le droit de vous réclamer de photo d'identité (art.22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989)...
Des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 visent à faciliter l'accès au logement locatif. Une liste des pièces justificatives qu'un bailleur ne peut demander aux candidats locataires a été établie. En font partie, les attestations d'absence de crédits en cours ou encore les autorisations de prélèvement automatique.
Le refus de louer ne doit pas être fondé sur l'état civil du locataire. Le bailleur ne peut pas non plus refuser la garantie d'une personne qui réside à l'étranger ou qui n'a pas la nationalité française.
si vous tombez sur un locataire procédurier et bien au courant des lois, le risque de se retrouver au tribunal est certain.......
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
je ne dis pas que ce soit legal
je dis simplement que c'est un fait
et qu'il est très difficile pour un propriétaire de louer à qq contre ses convictions personnelles
bien entendu un prétendant à la location qui se sent lésé peut toujours intenter une action en justice
et bien entendu il faudra au propriétaire étayer son point de vu
mais quand il ne s'agit ni racisme ni d'homophobie
il me semble que si je considère que ca peut par exemple avoir des conséquences sur mon activité (et que mes autres locataires risquent de partir ou de se plaindre perpétuellement s'ils sont dérangés
je peux essayer de faire barrage à l'entée d'une personne qui à un bebe et 2 autres gamins en bas âges (ce qui n'est pas le cas apparemment de lol66820)
je perdrais peut être
mais ma position me semble justifiée, étant donné que l'isolation phonique de mes logements n'est pas au super top (tres ancienne bâtisse), que j'ai déjà fait tous les travaux que je pouvais pour tenter d'y remédier mais qu'a moins de refaire toute la structure je ne peux pas faire mieux)
alors je perdrais peut être, (je vous dirais) mais il me semble que mon point de vu est respectable au vu des arguments que je pourrais avancer....
je dis simplement que c'est un fait
et qu'il est très difficile pour un propriétaire de louer à qq contre ses convictions personnelles
bien entendu un prétendant à la location qui se sent lésé peut toujours intenter une action en justice
et bien entendu il faudra au propriétaire étayer son point de vu
mais quand il ne s'agit ni racisme ni d'homophobie
il me semble que si je considère que ca peut par exemple avoir des conséquences sur mon activité (et que mes autres locataires risquent de partir ou de se plaindre perpétuellement s'ils sont dérangés
je peux essayer de faire barrage à l'entée d'une personne qui à un bebe et 2 autres gamins en bas âges (ce qui n'est pas le cas apparemment de lol66820)
je perdrais peut être
mais ma position me semble justifiée, étant donné que l'isolation phonique de mes logements n'est pas au super top (tres ancienne bâtisse), que j'ai déjà fait tous les travaux que je pouvais pour tenter d'y remédier mais qu'a moins de refaire toute la structure je ne peux pas faire mieux)
alors je perdrais peut être, (je vous dirais) mais il me semble que mon point de vu est respectable au vu des arguments que je pourrais avancer....
Bonjour maylin27,
Vous avez tout à fait raison.
Mais les propriétaires (ou les agences) se gardent bien de refuser une location pour l'un des cas que vous citez. Ils n'ont pas envie qu'on les accuse de discrimination.
Il leur suffit de dire un truc du genre : "Telle autre personne avait un meilleur dossier que vous", sans préciser...
Vous avez tout à fait raison.
Mais les propriétaires (ou les agences) se gardent bien de refuser une location pour l'un des cas que vous citez. Ils n'ont pas envie qu'on les accuse de discrimination.
Il leur suffit de dire un truc du genre : "Telle autre personne avait un meilleur dossier que vous", sans préciser...
bonjour,
si je me suis permis d'intervenir, c'et que j'ai déja eu ce cas au tribunal, avec un lcouple de locataires 3 enfants 10, 3 et 1 an qui avait une dossier béton (5260 euros mensuels pour le couple) pour 1150 de loyer, et qui s'est vu refuse le dossier au profit d'un couple avec 3790 euros et le propirétaire s'est vu comdamné a dédommager le locataire et a payer des dommages et intérets... Je le revois de temps en temps et il n'a toujours pas compris...car pour lui il avait le droit de refuser les enfants pour éviter le bruit....
A noter que le juge a soulevé le problème de quelle serait sa postiion si un locataire en place se mariait, avait des enfants .... allati il les virer ????
cordialement.
si je me suis permis d'intervenir, c'et que j'ai déja eu ce cas au tribunal, avec un lcouple de locataires 3 enfants 10, 3 et 1 an qui avait une dossier béton (5260 euros mensuels pour le couple) pour 1150 de loyer, et qui s'est vu refuse le dossier au profit d'un couple avec 3790 euros et le propirétaire s'est vu comdamné a dédommager le locataire et a payer des dommages et intérets... Je le revois de temps en temps et il n'a toujours pas compris...car pour lui il avait le droit de refuser les enfants pour éviter le bruit....
A noter que le juge a soulevé le problème de quelle serait sa postiion si un locataire en place se mariait, avait des enfants .... allati il les virer ????
cordialement.
effectivement c'est une bonne question...
et je peux aussi comprendre qu'il faille éviter les discriminations
maintenant c'est un risque que j'assume en toute conscience
il ya eu aussi des enfants qui y sont nés et ça c'est bien passé, d'autres qui y vivent sans problèmes,
mais très jeunes j'avoue j'évite (par sécurité),
après que ce que je regarde le plus c'est ce qui me semble refléter le "savoir vivre" (pour dire que c'est encore plus suggestif)...
et je peux aussi comprendre qu'il faille éviter les discriminations
maintenant c'est un risque que j'assume en toute conscience
il ya eu aussi des enfants qui y sont nés et ça c'est bien passé, d'autres qui y vivent sans problèmes,
mais très jeunes j'avoue j'évite (par sécurité),
après que ce que je regarde le plus c'est ce qui me semble refléter le "savoir vivre" (pour dire que c'est encore plus suggestif)...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
non vous me choquer pas mes enfants sont grand ils ont 15. 11. et 9 ils savent jouer trankillement et la maison les voisin ne sont pas coller. apres je c que les priver comme les agence loue a qui ils veulent. moi je rigole car elle a un logement quel a refuser de me louer cela fait 3 mois quil et vide je me dit que les proprietaire non pas besoin de l argent...apres c un peu idiot car les gens qui ont la caf sont meilleur payeur que ceux qui travaille et c un loyer sur....mes je trouverai je minquiete pas