Droit pénal ou droit civil
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BmV Messages postés 98688 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en conflit avec mon voisin au sujet d'une servitude de passage. Celui-ci ne respecte pas ce qui est dans son titre, après moult avertissement j'ai décidé de barrer le chemin par lequel il passe. Ce jour j'ai eu la visite de la gendarmerie m'accusant d'empêcher cette personne de rentrer chez elle.
Le gendarme était très agressif. J'ai refusé d'ouvrir, invoquant mon titre de propriété. Il m'a dit qu'il l'avait lu et que vu mon attitude il me convoquait demain et allait envoyer le dossier au Procureur.
Il s'agit d'un passage entre deux propriétés privée, ce passage n'est pas commun aux deux propriétaires. Il et stipulé dans l'acte que la servitude (que je dois) sera excercée par le chemin le plus direct. Ce qui n'est pas le cas ici.
Dans ces conditions je ne comprends pas que la gendarmerie s'occupe de ce conflit qui importe d'être versé en Droit Civil et non pénal.
.
En fait le gendarme agissait comme s'il s'agissait de l'obstruction d'une une voix publique ou à une propriété enclavée.
cela est angoissant de se voir ainsi chez soit menacé.
Merci d'avance.
Je suis en conflit avec mon voisin au sujet d'une servitude de passage. Celui-ci ne respecte pas ce qui est dans son titre, après moult avertissement j'ai décidé de barrer le chemin par lequel il passe. Ce jour j'ai eu la visite de la gendarmerie m'accusant d'empêcher cette personne de rentrer chez elle.
Le gendarme était très agressif. J'ai refusé d'ouvrir, invoquant mon titre de propriété. Il m'a dit qu'il l'avait lu et que vu mon attitude il me convoquait demain et allait envoyer le dossier au Procureur.
Il s'agit d'un passage entre deux propriétés privée, ce passage n'est pas commun aux deux propriétaires. Il et stipulé dans l'acte que la servitude (que je dois) sera excercée par le chemin le plus direct. Ce qui n'est pas le cas ici.
Dans ces conditions je ne comprends pas que la gendarmerie s'occupe de ce conflit qui importe d'être versé en Droit Civil et non pénal.
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En fait le gendarme agissait comme s'il s'agissait de l'obstruction d'une une voix publique ou à une propriété enclavée.
cela est angoissant de se voir ainsi chez soit menacé.
Merci d'avance.
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6 réponses
Ceci est une information vraiment très intéressante et hors du commun.
Merci de nous en avoir fait part.
Bonjour. Si cette affaire s'est déroulée très exactement comme vous la décrivez, ce gendarme est en tort.Il n'a pas le droit d'intervenir dans un conflit relevant du droit civil. Il ne peut intervenir que si vous empêchiez physiquement votre voisin d'accéder à son habitation.
S'agit-il d'une servitude légale (terrain enclavé) ou d'une servitude conventionnelle?
S'agit-il d'une servitude légale (terrain enclavé) ou d'une servitude conventionnelle?
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oui, il s'agit d'un passage qui mord sur 1,50m sur ma parcelle et qui permet un accès direct ainsi dans la parcelle du voisin. Mais, comme c'est un terrain brut, il lui faut faire une allée....
Dans l'acte de propriété (qui traduit des dispositions prises lors de la séparation d'une unité foncière, le propriétaire a pris soin de marquer que la parcelle qu'il vendait bénéficierait d'une servitude sur la sienne, pour rejoindre ses parcs par le chemin le plus direct . Ceci ce me semble doit suffire à annuler toute idée d'appliquer l'article 694 du CV sur la "destination du père de famille" (je crois que mon voisin s'appuie là-dessus (et dans ces conditions j'en aurais autant à son service et dans le sens inverse, puisque son parc a une entrée chez moi et une autre vers la route).
Quoiqu'il en soit, la question de l'intervention verbalement violente et menaçante de la gendarmerie prétendant "avoir lu les actes" est vraiment étrange. Je paie mes impôts, j'exerce mes droits et mes devoirs de citoyens de manière honorable. Ceci est inquiétant n'est-ce pas et nous voici dans une pure question de démocratie telle que Tocqueville pouvait en faire l'analyse critique.
J'ai RV à 15h (un dimanche de Pâques !) à la demande impérative du gendarme qui "travaille le dimanche" sic!
Merci à tous de vos réponses
Dans l'acte de propriété (qui traduit des dispositions prises lors de la séparation d'une unité foncière, le propriétaire a pris soin de marquer que la parcelle qu'il vendait bénéficierait d'une servitude sur la sienne, pour rejoindre ses parcs par le chemin le plus direct . Ceci ce me semble doit suffire à annuler toute idée d'appliquer l'article 694 du CV sur la "destination du père de famille" (je crois que mon voisin s'appuie là-dessus (et dans ces conditions j'en aurais autant à son service et dans le sens inverse, puisque son parc a une entrée chez moi et une autre vers la route).
Quoiqu'il en soit, la question de l'intervention verbalement violente et menaçante de la gendarmerie prétendant "avoir lu les actes" est vraiment étrange. Je paie mes impôts, j'exerce mes droits et mes devoirs de citoyens de manière honorable. Ceci est inquiétant n'est-ce pas et nous voici dans une pure question de démocratie telle que Tocqueville pouvait en faire l'analyse critique.
J'ai RV à 15h (un dimanche de Pâques !) à la demande impérative du gendarme qui "travaille le dimanche" sic!
Merci à tous de vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je suppose que la question est dans le titre...
est ce que ça relève du droit pénal ou du droit civil ?