Virement frauduleux
Evalicorne
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Evalicorne Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2013 - 13 mai 2013 à 14:50
Evalicorne Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2013 - 13 mai 2013 à 14:50
2 réponses
Le dialogue avec la banque sera difficile car ils ne répondront pas.
Vous avez deux solutions :
- l'association de consommateurs en première approche et si vous tomber sur un bénévole hargneux !),
- l'avocat compte tenu du montant.
Si cela devait se terminer au tribunal ce serait le TGI et il vous faudrait de toutes manières un avocat.
En termes de délais la prescription dans votre cas est quinquennale.
Vous avez deux solutions :
- l'association de consommateurs en première approche et si vous tomber sur un bénévole hargneux !),
- l'avocat compte tenu du montant.
Si cela devait se terminer au tribunal ce serait le TGI et il vous faudrait de toutes manières un avocat.
En termes de délais la prescription dans votre cas est quinquennale.
L'AFUB..surtout pas : cher (65 €) puis pas d'assistance.
Je vous conseille l'UFC (évidemment j'y suis "bénévole-salarié"... ! ).
Les treize mois il s'agit d'autre chose : les opérations nées à l'extérieur de votre banque et non autorisées par vous ( ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 article L133-24 du CMF)
Vous : article 2224 du Code civil ( " actions personnelles ou mobilières ")= 5 ans
l'UFC de votre département :
http://www.quechoisir.org/un-litige
puis votre code postal sur le site qui s'affiche
Il y a des consultation en fonction des ressources auprès des Maisons de Avocats du barreau dont vous dépendez.
Je vous conseille l'UFC (évidemment j'y suis "bénévole-salarié"... ! ).
Les treize mois il s'agit d'autre chose : les opérations nées à l'extérieur de votre banque et non autorisées par vous ( ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 article L133-24 du CMF)
Vous : article 2224 du Code civil ( " actions personnelles ou mobilières ")= 5 ans
l'UFC de votre département :
http://www.quechoisir.org/un-litige
puis votre code postal sur le site qui s'affiche
Il y a des consultation en fonction des ressources auprès des Maisons de Avocats du barreau dont vous dépendez.
Evalicorne
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13 mai 2013
5 avril 2013 à 12:23
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Merci Gérard,
J'ai été sur le site d'UFC et je vais aller à la permanence surtout qu'il y en a une dans ma ville.
Merci également de m'avoir informé du délais de prescription qui est de 5 ans, je suis donc toujours dans les délais pour agir.
Je vous retiendrai au courant après mon rdv à l'UFC.
Linda
J'ai été sur le site d'UFC et je vais aller à la permanence surtout qu'il y en a une dans ma ville.
Merci également de m'avoir informé du délais de prescription qui est de 5 ans, je suis donc toujours dans les délais pour agir.
Je vous retiendrai au courant après mon rdv à l'UFC.
Linda
Evalicorne
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13 mai 2013
13 mai 2013 à 14:50
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Bonjour Gérard,
Je vous tien aux nouvelles comme convenu. J'ai adhéré à l'UFC de ma ville YFFINIAC et vu avec eux pour le premier courrier à envoyer à la banque. La banque m'a ensuite répondu et ils se défendent sous l'article du code monétaire et financier, que le délais de prescription de 13 mois est dépassé. J'ai donc ru un nouveau rdv avec l'UFC aujourd'hui et ils prennent la main pour un nouveau courrier avec l'article du code civil comme vous me l'aviez décrit ci-dessus, prescription de 5 ans car je ne correspond pas à l'article du code monétaire et financier.
Je leur ai demandé que si la banque botait une fois de plus en touche, qu'est ce qu'on pouvait ensuite faire. Ils m'ont dit plus rien ! Je vais attendre la réponse de la banque mais je ne vois pas comment je peux arrêter là ensuite et laisser faire sans rien dire s'ils botent en touche.
Qu'en pensez vous ?
Je vous tien aux nouvelles comme convenu. J'ai adhéré à l'UFC de ma ville YFFINIAC et vu avec eux pour le premier courrier à envoyer à la banque. La banque m'a ensuite répondu et ils se défendent sous l'article du code monétaire et financier, que le délais de prescription de 13 mois est dépassé. J'ai donc ru un nouveau rdv avec l'UFC aujourd'hui et ils prennent la main pour un nouveau courrier avec l'article du code civil comme vous me l'aviez décrit ci-dessus, prescription de 5 ans car je ne correspond pas à l'article du code monétaire et financier.
Je leur ai demandé que si la banque botait une fois de plus en touche, qu'est ce qu'on pouvait ensuite faire. Ils m'ont dit plus rien ! Je vais attendre la réponse de la banque mais je ne vois pas comment je peux arrêter là ensuite et laisser faire sans rien dire s'ils botent en touche.
Qu'en pensez vous ?
30 mars 2013 à 12:32
J'ai trouvé comme association l'AFUB sur tout les problèmes bancaires. Par contre impossible d'avoir quelqu'un au téléphone, il faut écrire ou se déplacer à la permanence la plus proche qui se trouve pour ma part à 200 km.
Sinon j'avais vu dans les textes, qu'on avait 13 mois pour demander le remboursement des retraits frauduleux, mais du coup je ne savais pas si je rentrais dans cette catégorie vu que ce n'est pas des retraits par cb ou avec usurpation d'identité.
Est ce que vous auriez le texte pour le délais de prescription de 5 ans ?
Concernant l'avocat, je ne peux pas me le payer, j'ai un salaire de 1500.00 euros et je suis seul. Je m'en sors déjà tout juste donc un avocat je ne pourrais malheureusement pas et je n'ai pas le droit à l'aide juridique non plus, grrrrrrr
Je ne peux donc que me retourner vers une association, pas simple du coup.