Virement frauduleux

Evalicorne Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2013 - 30 mars 2013 à 00:55
Evalicorne Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2013 - 13 mai 2013 à 14:50
Bonjour,

Je ne sais pas vraiment vers qui me tourner pour avoir les réponses à mes questions alors je demande votre aide.

J'ai effectué il y a 2 ans un prêt à le consommation de 28 000,00 euros afin d'aider mon frère dans la même banque que la sienne. Ce dernier n'a aucune procuration sur mon compte mais la banque savait que c'était pour l'aider. Je devais donc gérer ce prêt et lui donner l'argent quant il le fallait.
Hors un 1er virement sur son compte de 18 000,00 lui a été versé sans que je demande cette transaction, juste à l'initiative de la banque. Je n'ai donc aucun document signé de ma part demandant cette transaction. Elle a été faite immédiatement au versement du prêt sur mon compte, il y a donc 2 ans.
Vu que c'était pour aider mon frère, je n'ai rien dit. Puis les 10 000,00 euros restant lui ont été donné en plusieurs sommes à chaque fois qu'il se présentait au guichet de la banque alors que j'ai voulu justement ne pas tout lui donner pour ne pas qu'il l'utilise à mauvaise escient. Au guichet, on lui donnait l'argent comme si c'était son compte en banque alors qu'une fois de plus, je n'ai jamais rien signé pour ces transactions donc aucun document en ma possession.
Ne voulant toujours pas embêter mon frère par rapport à ça, je n'ai rien dit à partir du moment où il remboursait le prêt tous les mois.
Puis depuis l'été dernier, il rembourse les mensualités très rarement et donc le compte se retrouve à découvert car mon salaire personnel n'est pas viré à cette banque, encore heureux d'ailleurs.
Donc j'ai reçu divers appels de la banque demandant de rembourser. Je leur ai répondu à mainte reprises que c'était mon frère qui a son compte chez eux qui devait rembourser, qu'ils avaient donc à se servir sur son compte comme ils l'ont fait pour moi sans mon accord, donc frauduleusement.
Ils ne le font pas biensur et là je me retrouve fiché banque de france.
Le directeur fait l'ignorant lorsque je lui dit qu'ils n'auraient pas du lui donner l'argent sans mon accord surtout que c'est moi qui ai fait le pret et que j'en faisait ce que je voulais. Que donc ces transactions sont frauduleuse puisque je ne les ai jamais demandé, ni signé. Il me répond tout le temps que c'était pour aider mon frère, mais ne reconnait pas que l'argent a été donné à mon frère à son guichet à mon insu. a savoir que j'habite à 150 km de la banque et de mon frère.

Je souhaiterai donc savoir comment faire pour demander le remboursement des 28 000,00 euros qui sont partis de mon compte à mon insu et surtout si après 2 ans, voir 1 an 1/2 pour les dernières transactions, j'ai un recours possible au regard de la loi.

Merci d'avance à tous pour vos réponses et votre aide qui me sera bien utile pour me sortir de cette impasse !!!

2 réponses

Le dialogue avec la banque sera difficile car ils ne répondront pas.

Vous avez deux solutions :
- l'association de consommateurs en première approche et si vous tomber sur un bénévole hargneux !),

- l'avocat compte tenu du montant.

Si cela devait se terminer au tribunal ce serait le TGI et il vous faudrait de toutes manières un avocat.

En termes de délais la prescription dans votre cas est quinquennale.
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Evalicorne Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2013
30 mars 2013 à 12:32
Merci Gérard pour votre réponse.

J'ai trouvé comme association l'AFUB sur tout les problèmes bancaires. Par contre impossible d'avoir quelqu'un au téléphone, il faut écrire ou se déplacer à la permanence la plus proche qui se trouve pour ma part à 200 km.

Sinon j'avais vu dans les textes, qu'on avait 13 mois pour demander le remboursement des retraits frauduleux, mais du coup je ne savais pas si je rentrais dans cette catégorie vu que ce n'est pas des retraits par cb ou avec usurpation d'identité.

Est ce que vous auriez le texte pour le délais de prescription de 5 ans ?

Concernant l'avocat, je ne peux pas me le payer, j'ai un salaire de 1500.00 euros et je suis seul. Je m'en sors déjà tout juste donc un avocat je ne pourrais malheureusement pas et je n'ai pas le droit à l'aide juridique non plus, grrrrrrr

Je ne peux donc que me retourner vers une association, pas simple du coup.
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L'AFUB..surtout pas : cher (65 €) puis pas d'assistance.
Je vous conseille l'UFC (évidemment j'y suis "bénévole-salarié"... ! ).

Les treize mois il s'agit d'autre chose : les opérations nées à l'extérieur de votre banque et non autorisées par vous ( ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 article L133-24 du CMF)

Vous : article 2224 du Code civil ( " actions personnelles ou mobilières ")= 5 ans


l'UFC de votre département :

http://www.quechoisir.org/un-litige

puis votre code postal sur le site qui s'affiche

Il y a des consultation en fonction des ressources auprès des Maisons de Avocats du barreau dont vous dépendez.
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Evalicorne Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2013
5 avril 2013 à 12:23
Merci Gérard,

J'ai été sur le site d'UFC et je vais aller à la permanence surtout qu'il y en a une dans ma ville.

Merci également de m'avoir informé du délais de prescription qui est de 5 ans, je suis donc toujours dans les délais pour agir.

Je vous retiendrai au courant après mon rdv à l'UFC.

Linda
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Evalicorne Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2013
13 mai 2013 à 14:50
Bonjour Gérard,

Je vous tien aux nouvelles comme convenu. J'ai adhéré à l'UFC de ma ville YFFINIAC et vu avec eux pour le premier courrier à envoyer à la banque. La banque m'a ensuite répondu et ils se défendent sous l'article du code monétaire et financier, que le délais de prescription de 13 mois est dépassé. J'ai donc ru un nouveau rdv avec l'UFC aujourd'hui et ils prennent la main pour un nouveau courrier avec l'article du code civil comme vous me l'aviez décrit ci-dessus, prescription de 5 ans car je ne correspond pas à l'article du code monétaire et financier.

Je leur ai demandé que si la banque botait une fois de plus en touche, qu'est ce qu'on pouvait ensuite faire. Ils m'ont dit plus rien ! Je vais attendre la réponse de la banque mais je ne vois pas comment je peux arrêter là ensuite et laisser faire sans rien dire s'ils botent en touche.

Qu'en pensez vous ?
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