Donation bien imobilier avant divorce
Denis5151
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2013 à 16:08
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condorcet
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29 mars 2013 à 16:08
29 mars 2013 à 16:08
Comment faut il procéder, pensez vous que le notaire ou le juge va nous mettre des bâtons dans les roues?
En principe aucun obstacle de la part du notaire.
Si la procédure engagée conduit à un divorce par consentement mutuel, la convention doit être approuvée par le Juge aux Affaires Matrimoniales disposant du droit de vérifier si l'un des conjoints n'est pas lésé avant de l'homologuée.
Cette particularité pourrait ne pas être admise.
Votre avocat saura vous répondre sur ce point sachant qu'en contrepartie de son abandon de ses droits sur la propriété de cette maison, l'emprunt restera à votre charge, de même que les enfants d'ailleurs.
Quel sont les frais de notaire en pareil cas ?
Pas d'information sur le sujet.
En principe aucun obstacle de la part du notaire.
Si la procédure engagée conduit à un divorce par consentement mutuel, la convention doit être approuvée par le Juge aux Affaires Matrimoniales disposant du droit de vérifier si l'un des conjoints n'est pas lésé avant de l'homologuée.
Cette particularité pourrait ne pas être admise.
Votre avocat saura vous répondre sur ce point sachant qu'en contrepartie de son abandon de ses droits sur la propriété de cette maison, l'emprunt restera à votre charge, de même que les enfants d'ailleurs.
Quel sont les frais de notaire en pareil cas ?
Pas d'information sur le sujet.