Donation bien imobilier avant divorce
Denis5151
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour
Ma femme souhaite refaire sa vie ,mais elle est d accord pour me donner sa part de la maison (qui est payée a moitié)pour que je puisse elever nos deux enfant,je reprendrais la suite du credit et je garde les enfants .
Comment faut il proceder, pensez vous que le notaire ou le juge va nous mettre des batons dans les roues? C est un bien relativement modeste, moins de 80 000 euros.
Quel sont les frais de notaire en pareil cas ?
J aimerais pour mes enfants que cela se passe le mieux possible.
Merci pour vos reponses
Ma femme souhaite refaire sa vie ,mais elle est d accord pour me donner sa part de la maison (qui est payée a moitié)pour que je puisse elever nos deux enfant,je reprendrais la suite du credit et je garde les enfants .
Comment faut il proceder, pensez vous que le notaire ou le juge va nous mettre des batons dans les roues? C est un bien relativement modeste, moins de 80 000 euros.
Quel sont les frais de notaire en pareil cas ?
J aimerais pour mes enfants que cela se passe le mieux possible.
Merci pour vos reponses
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1 réponse
Comment faut il procéder, pensez vous que le notaire ou le juge va nous mettre des bâtons dans les roues?
En principe aucun obstacle de la part du notaire.
Si la procédure engagée conduit à un divorce par consentement mutuel, la convention doit être approuvée par le Juge aux Affaires Matrimoniales disposant du droit de vérifier si l'un des conjoints n'est pas lésé avant de l'homologuée.
Cette particularité pourrait ne pas être admise.
Votre avocat saura vous répondre sur ce point sachant qu'en contrepartie de son abandon de ses droits sur la propriété de cette maison, l'emprunt restera à votre charge, de même que les enfants d'ailleurs.
Quel sont les frais de notaire en pareil cas ?
Pas d'information sur le sujet.
En principe aucun obstacle de la part du notaire.
Si la procédure engagée conduit à un divorce par consentement mutuel, la convention doit être approuvée par le Juge aux Affaires Matrimoniales disposant du droit de vérifier si l'un des conjoints n'est pas lésé avant de l'homologuée.
Cette particularité pourrait ne pas être admise.
Votre avocat saura vous répondre sur ce point sachant qu'en contrepartie de son abandon de ses droits sur la propriété de cette maison, l'emprunt restera à votre charge, de même que les enfants d'ailleurs.
Quel sont les frais de notaire en pareil cas ?
Pas d'information sur le sujet.
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