Donation bien imobilier avant divorce

Denis5151 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 29 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2013 - 29 mars 2013 à 15:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2013 à 16:08
Bonjour

Ma femme souhaite refaire sa vie ,mais elle est d accord pour me donner sa part de la maison (qui est payée a moitié)pour que je puisse elever nos deux enfant,je reprendrais la suite du credit et je garde les enfants .

Comment faut il proceder, pensez vous que le notaire ou le juge va nous mettre des batons dans les roues? C est un bien relativement modeste, moins de 80 000 euros.

Quel sont les frais de notaire en pareil cas ?

J aimerais pour mes enfants que cela se passe le mieux possible.

Merci pour vos reponses

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
29 mars 2013 à 16:08
Comment faut il procéder, pensez vous que le notaire ou le juge va nous mettre des bâtons dans les roues?
En principe aucun obstacle de la part du notaire.
Si la procédure engagée conduit à un divorce par consentement mutuel, la convention doit être approuvée par le Juge aux Affaires Matrimoniales disposant du droit de vérifier si l'un des conjoints n'est pas lésé avant de l'homologuée.
Cette particularité pourrait ne pas être admise.
Votre avocat saura vous répondre sur ce point sachant qu'en contrepartie de son abandon de ses droits sur la propriété de cette maison, l'emprunt restera à votre charge, de même que les enfants d'ailleurs.

Quel sont les frais de notaire en pareil cas ?
Pas d'information sur le sujet.
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