Utilisation du report des déficits fonciers
Brig31
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 mars 2013 à 21:55
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elricjean2
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28 mars 2013 à 20:41
28 mars 2013 à 20:41
Vous confondez le déficit imputable sur le revenu global (salaires par exemple) et le déficit imputable sur les revenus fonciers.
Il n'y a que le déficit déclaré chaque année en 4BC qui fait baisser ses impôts.
Ceux que vous avez déclaré en case 4BB depuis 2004 ce sont cumulés et s'imputent sur les bénéfices.
Il n'y a aucune possibilité d'utiliser les déficits fonciers antérieurs dans une plus grande proportion que les bénéfices fonciers.
Il n'y a que le déficit déclaré chaque année en 4BC qui fait baisser ses impôts.
Ceux que vous avez déclaré en case 4BB depuis 2004 ce sont cumulés et s'imputent sur les bénéfices.
Il n'y a aucune possibilité d'utiliser les déficits fonciers antérieurs dans une plus grande proportion que les bénéfices fonciers.
elricjean2
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28 mars 2013 à 19:25
28 mars 2013 à 19:25
Pas vraiment.
Vous devez déduire le bénéfice de 2012 des déficits fonciers antérieurs en commençant par les plus anciens, la limite étant de 10 ans.
Dans votre exemple :
- Vous déclarez en bénéfice 2500 euros, case 4BA.
-Vous déclarez en case 4Bd le total des déficits fonciers de - de 10 ans cumulés, soit 30000 euros.
Vous aurez donc un revenu foncier imposable de 0 et un déficit foncier reportable de 27500 euros.
Il y a un tableau sur le formulaire n°2044 qui permet de suivre les imputations par année.
Vous devez déduire le bénéfice de 2012 des déficits fonciers antérieurs en commençant par les plus anciens, la limite étant de 10 ans.
Dans votre exemple :
- Vous déclarez en bénéfice 2500 euros, case 4BA.
-Vous déclarez en case 4Bd le total des déficits fonciers de - de 10 ans cumulés, soit 30000 euros.
Vous aurez donc un revenu foncier imposable de 0 et un déficit foncier reportable de 27500 euros.
Il y a un tableau sur le formulaire n°2044 qui permet de suivre les imputations par année.
Merci pour votre réponse rapide
Certes, j'ai bien compris que cela pouvait me ramener à 0 (ni revenu ni déficit) mais mon objectif est d'aller au delà et de ne pas piocher uniquement 2500e mais 13200 afin de déclarer le déficit maximum autorisé 10700e. Est ce possible aussi?
Merci d'avance pour une nouvelle précision
Brig31
Certes, j'ai bien compris que cela pouvait me ramener à 0 (ni revenu ni déficit) mais mon objectif est d'aller au delà et de ne pas piocher uniquement 2500e mais 13200 afin de déclarer le déficit maximum autorisé 10700e. Est ce possible aussi?
Merci d'avance pour une nouvelle précision
Brig31
Je comprends la nuance, merci pour votre aide.
Les promoteurs ne sont (volontairement) pas précis sur le sujet du report car je constate que la majorité des déficits reportés les premieres annees seront donc perdus sur 10ans glissants
Puis-je abuser de votre compétence : si je vends courant 2013 ce bien qui a gén?r? des déficits jusqu'en 2011 alors que je suis supposée le garder 3 ans apres dernier deficit plus (donc jusqu'à fin 2014), quelles sont les conséquences : réintégration des , quelles sont les conséquences : réintégration des déficits 2011 et 2010 ou 2011,2010 et 2008 ?
Les promoteurs ne sont (volontairement) pas précis sur le sujet du report car je constate que la majorité des déficits reportés les premieres annees seront donc perdus sur 10ans glissants
Puis-je abuser de votre compétence : si je vends courant 2013 ce bien qui a gén?r? des déficits jusqu'en 2011 alors que je suis supposée le garder 3 ans apres dernier deficit plus (donc jusqu'à fin 2014), quelles sont les conséquences : réintégration des , quelles sont les conséquences : réintégration des déficits 2011 et 2010 ou 2011,2010 et 2008 ?
flocroisic
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29 mars 2013 à 21:55
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aviez vous un déficit imputé sur le revenu global entre 2010 et 2012 ? ( case BC )
La législation juridique et financière évolue en permanence...