Licenciement pour cause reelle et serieuse
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
A la suite d un refus de mutation a 200 km on me menace d un licenciement pour cause reelle et serieuse
J ai 28 ans d ancienneté,en cdi , pas de contrat de teavail donc aucune clause de mobilité
Est ce un licenciement recevable
Merci d avance
A la suite d un refus de mutation a 200 km on me menace d un licenciement pour cause reelle et serieuse
J ai 28 ans d ancienneté,en cdi , pas de contrat de teavail donc aucune clause de mobilité
Est ce un licenciement recevable
Merci d avance
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6 réponses
Bonjour
Pourquoi n'avez vous pas de contrat de travail?
Normalement qui dit CDI dit contrat de travail.
Merci d'apporter plus de précision
Bonne soirée
Pourquoi n'avez vous pas de contrat de travail?
Normalement qui dit CDI dit contrat de travail.
Merci d'apporter plus de précision
Bonne soirée
En 1985 les contrats de travail n etaient pas donnés aux salariés.
En tout etat de cause je n'ai aucune clause de mobilité
En tout etat de cause je n'ai aucune clause de mobilité
Bonjour,
200 km, mis à part si vos fonctions imposent une telle mobilité votre employeur ne pourra vous licencier pour cause réelle et sérieuse.
Laurent
200 km, mis à part si vos fonctions imposent une telle mobilité votre employeur ne pourra vous licencier pour cause réelle et sérieuse.
Laurent
Bonsoir
il faut une "cause reelle et serieuse" si il n'y pas de clause de mobilité le licenciement est dit abusif et / ou non justifié
La loi dit
"Si vous refusez de partir, en dépit d'une mutation collective ou individuelle, il faut d'abord vérifier que le contrat de travail que vous avez signé au moment de votre embauche contient une clause de mobilité. En clair, une clause qui permet à votre employeur de modifier votre lieu de travail. Si cette clause existe, il faut suivre ou démissionner.
À moins que le conseil de prud'hommes ne considère que pour votre profession cette clause est totalement injustifiée, ou que votre employeur en a fait un usage abusif. Votre démission devient alors un licenciement. Vous devez également "mesurer" l'éloignement du lieu de travail."
le détail ici
https://www.dossierfamilial.com/emploi/conditions-de-travail
Comme vous n'avez pas de contrat ici quelque petite informations utiles
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
il faut une "cause reelle et serieuse" si il n'y pas de clause de mobilité le licenciement est dit abusif et / ou non justifié
La loi dit
"Si vous refusez de partir, en dépit d'une mutation collective ou individuelle, il faut d'abord vérifier que le contrat de travail que vous avez signé au moment de votre embauche contient une clause de mobilité. En clair, une clause qui permet à votre employeur de modifier votre lieu de travail. Si cette clause existe, il faut suivre ou démissionner.
À moins que le conseil de prud'hommes ne considère que pour votre profession cette clause est totalement injustifiée, ou que votre employeur en a fait un usage abusif. Votre démission devient alors un licenciement. Vous devez également "mesurer" l'éloignement du lieu de travail."
le détail ici
https://www.dossierfamilial.com/emploi/conditions-de-travail
Comme vous n'avez pas de contrat ici quelque petite informations utiles
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
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Bonjour,
Lorsque la modification du lieu de travail entraîne une modification du contrat de travail, l'employeur doit solliciter l'accord du salarié pour mettre en place cette modification.
Le salarié est en droit de refuser cette modification.
En cas de refus du salarié, l'employeur peut décider de licencier le salarié.
Mais le refus du salarié ne peut, en tant que tel, constituer un motif valable de son licenciement. Le refus du salarié, opposé à une modification du contrat de travail, n'est pas fautif.
L'employeur devra invoquer les motifs à l'origine de la proposition de mutation pour licencier le salarié
Cordialement
Lorsque la modification du lieu de travail entraîne une modification du contrat de travail, l'employeur doit solliciter l'accord du salarié pour mettre en place cette modification.
Le salarié est en droit de refuser cette modification.
En cas de refus du salarié, l'employeur peut décider de licencier le salarié.
Mais le refus du salarié ne peut, en tant que tel, constituer un motif valable de son licenciement. Le refus du salarié, opposé à une modification du contrat de travail, n'est pas fautif.
L'employeur devra invoquer les motifs à l'origine de la proposition de mutation pour licencier le salarié
Cordialement
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