Possibilités de dénoncer 1 bail bancal sur appart en vente ?
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Mat_beer
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis mandataire immobilier et ne faisant que de la transaction, j'ai besoin de vos lumières sur la gestion locative pour m'aider à y voir plus clair dans un de mes dossiers de vente.
Je suis en charge de la vente d'un appartement détenu par une SCI non familiale.
Cet appartement est actuellement loué. Le bail a été signé en 2010.
Afin de compléter mon dossier, j'ai demandé à l'agence gestionnaire qui a contracté une copie du bail locatif de l'appartement.
1ier problème soulevé : la caution n'est pas réglementaire (une société s'est portée caution pour le locataire alors que seul un organisme est habilité à le faire.)
2ième problème soulevé : le locataire paye ses loyers uniquement en espèces...
3ième problème : l'agence gestionnaire n'a AUCUN justificatif de revenus du locataire pour 2010, ni pour les années suivantes et le locataire n'est pas en mesure d'en donner...
Bref, cela sent le travail au black au plein nez.
Cet appartement devient donc difficilement vendable avec un bail contracté avec un locataire qui ne présente aucune garantie de solvabilité puisque ne présentant aucun revenu officiel (de travail ou de solidarité).
De plus, le propriétaire de l'appartement, depuis que j'ai soulevé ces points dont il n'avait pas connaissance, n'est pas serein car il a l'impression que la situation peut relever du blanchissement d'argent issu de travail illégal.
Bref !
Le propriétaire actuel (ou futur) de l'appartement peut-il se retourner contre le locataire en place pour dénoncer le bail contracté et faire "place nette" ?
O à défaut contre l'agence gestionnaire qui est très loin d'avoir usé de son devoir de conseil en commettant plusieurs manquements (pas de vérification des revenus, caution non légale) sur cette affaire ?
Merci d'avance.
Je suis mandataire immobilier et ne faisant que de la transaction, j'ai besoin de vos lumières sur la gestion locative pour m'aider à y voir plus clair dans un de mes dossiers de vente.
Je suis en charge de la vente d'un appartement détenu par une SCI non familiale.
Cet appartement est actuellement loué. Le bail a été signé en 2010.
Afin de compléter mon dossier, j'ai demandé à l'agence gestionnaire qui a contracté une copie du bail locatif de l'appartement.
1ier problème soulevé : la caution n'est pas réglementaire (une société s'est portée caution pour le locataire alors que seul un organisme est habilité à le faire.)
2ième problème soulevé : le locataire paye ses loyers uniquement en espèces...
3ième problème : l'agence gestionnaire n'a AUCUN justificatif de revenus du locataire pour 2010, ni pour les années suivantes et le locataire n'est pas en mesure d'en donner...
Bref, cela sent le travail au black au plein nez.
Cet appartement devient donc difficilement vendable avec un bail contracté avec un locataire qui ne présente aucune garantie de solvabilité puisque ne présentant aucun revenu officiel (de travail ou de solidarité).
De plus, le propriétaire de l'appartement, depuis que j'ai soulevé ces points dont il n'avait pas connaissance, n'est pas serein car il a l'impression que la situation peut relever du blanchissement d'argent issu de travail illégal.
Bref !
Le propriétaire actuel (ou futur) de l'appartement peut-il se retourner contre le locataire en place pour dénoncer le bail contracté et faire "place nette" ?
O à défaut contre l'agence gestionnaire qui est très loin d'avoir usé de son devoir de conseil en commettant plusieurs manquements (pas de vérification des revenus, caution non légale) sur cette affaire ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Possibilités de dénoncer 1 bail bancal sur appart en vente ?
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
4 réponses
vous n'avez rien a reprocher au locataire qui paye son loyer régulièrement en espèce ou autres peu importe .donc vous n'avez aucun moyen de mettre fin au bail prématurément car ce n'est pas à vous de vous poser des questions sur l'origine des fonds .vous êtes bailleur pas policier .
en l'état je ne vois pas ce qui gène... qu'il y ai ou non travail au black ne regarde pas le le propriétaire (tant que personne ne lui demande rien, il existe des service de contrôle qui appelle les propriétaire et demandent ce type d'info quand ils ont des doutes sur une personne)
la seule pièce qui devrait être au dossier serait au mieux la pièce d'identité (et encore c'est même pas certain qu'il y ai des pièces obligatoires)
si le nouveau propriétaire souhaite se garantir des payements il peut contracter une assurance GRL
qui d'ailleurs ne demandera pas plus que pièce d'identité et RIB + contrat de bail si le locataire est en place depuis plus de 6 mois et s'il ne présente pas d'impayé
au mieux il serait possible de demander au propriétaire actuel les quittances des loyers payés ce qui donnerait une base de preuve
il est aussi possible que le propriétaire actuel ne souhaite pas déclarer les loyers et que ce soit lui qui demande un payement en espèces
la seule pièce qui devrait être au dossier serait au mieux la pièce d'identité (et encore c'est même pas certain qu'il y ai des pièces obligatoires)
si le nouveau propriétaire souhaite se garantir des payements il peut contracter une assurance GRL
qui d'ailleurs ne demandera pas plus que pièce d'identité et RIB + contrat de bail si le locataire est en place depuis plus de 6 mois et s'il ne présente pas d'impayé
au mieux il serait possible de demander au propriétaire actuel les quittances des loyers payés ce qui donnerait une base de preuve
il est aussi possible que le propriétaire actuel ne souhaite pas déclarer les loyers et que ce soit lui qui demande un payement en espèces
De plus l'agence n'avait qu'a mieux gérer le bien au moment de la location, ce n'est pas pour rien qu'on demande fiches de paye, contrat de travail ou autres... si le locataire ne les as pas fourni pourquoi l'agence a-t-elle loué ?
Précision : je ne suis pas bailleur mais un intervenant extérieur en charge de la vente de l'appartement, dont un compromis de vente signé sur cet appart va "péter", notamment puisque le locataire ne peut produire aucune justification de ressources (antérieure ou actuelle).
L'agence gestionnaire a certainement placé le locataire par connivence avec l'ex caution du locataire et vu que le proprio a moult biens à gérer par l'agence et qu'il a toute confiance en l'agence.... bref !
Si le propriétaire ne peut rien contre le bail, ni contre l'agence gestionnaire, est-il à l'abri de toute procédure à son encontre dans l'hypothèse où le locataire "louche" se fasse prendre un jour ?
Cordialement,
L'agence gestionnaire a certainement placé le locataire par connivence avec l'ex caution du locataire et vu que le proprio a moult biens à gérer par l'agence et qu'il a toute confiance en l'agence.... bref !
Si le propriétaire ne peut rien contre le bail, ni contre l'agence gestionnaire, est-il à l'abri de toute procédure à son encontre dans l'hypothèse où le locataire "louche" se fasse prendre un jour ?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...