Servitude de passage
FranckyZ
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catno -
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Bonjour,
J'ai acquis une maison située sur un terrain enclavé. De ce fait, un ancien propriétaire avait constitué une servitude avec le voisin permettant ainsi d'accéder à la maison par une bande de 4 mètres de largeur.
"Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants-droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Ils auront le droit d'utiliser le droit de passage à pieds ou avec tous véhicules à moteur..."
Je passe les détails mais il n'est pas fait mention d'un passage en sous-terrain de câbles électriques ou de tuyau d'alimentation en eau.
Aujourd'hui, je souhaite passer une alimentation d'eau (la maison n'était jusque là pas raccordée, mais le passage pour l'électricité est déjà existant) et je souhaite savoir si cette servitude, en l'état, me permet de le faire? Mon voisin est susceptible de m'ennuyer si je ne fais pas les choses dans les règles...
Une fiche a été publiée sur le site du caue affirmant que si on possède une servitude, on a forcément le droit de l'utiliser en sous-terrain, une conseillère du 3939 Allo Service Public m'a confirmé en évoquant une jurisprudence du 14/12/1977 n°76-11.254, mais mon notaire affirme le contraire en disant qu'ils faudrait que cela soit précisé sur le texte de l'acte et ses dires viennent confirmer une jurisprudence du 08/04/2010 n°09-65.261 (si j'ai bien lu et compris cette dernière...).
A défaut, puis-je au moins le passer en surface sur le bord de la bande de 4 mètres de manière à ne pas occasionner une gêne?
Enfin, puis-je passer par une autre partie de terrain qui m'entoure sur lequel je n'ai pas de servitude mais qui appartient au même propriétaire du fonds servant de ma servitue en utilisant l'article L152-14 du code rural?
Merci par avance pour votre précieuse aide. J'avoue être bien perdu malgré mes nombreuses recherches...
J'ai acquis une maison située sur un terrain enclavé. De ce fait, un ancien propriétaire avait constitué une servitude avec le voisin permettant ainsi d'accéder à la maison par une bande de 4 mètres de largeur.
"Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants-droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Ils auront le droit d'utiliser le droit de passage à pieds ou avec tous véhicules à moteur..."
Je passe les détails mais il n'est pas fait mention d'un passage en sous-terrain de câbles électriques ou de tuyau d'alimentation en eau.
Aujourd'hui, je souhaite passer une alimentation d'eau (la maison n'était jusque là pas raccordée, mais le passage pour l'électricité est déjà existant) et je souhaite savoir si cette servitude, en l'état, me permet de le faire? Mon voisin est susceptible de m'ennuyer si je ne fais pas les choses dans les règles...
Une fiche a été publiée sur le site du caue affirmant que si on possède une servitude, on a forcément le droit de l'utiliser en sous-terrain, une conseillère du 3939 Allo Service Public m'a confirmé en évoquant une jurisprudence du 14/12/1977 n°76-11.254, mais mon notaire affirme le contraire en disant qu'ils faudrait que cela soit précisé sur le texte de l'acte et ses dires viennent confirmer une jurisprudence du 08/04/2010 n°09-65.261 (si j'ai bien lu et compris cette dernière...).
A défaut, puis-je au moins le passer en surface sur le bord de la bande de 4 mètres de manière à ne pas occasionner une gêne?
Enfin, puis-je passer par une autre partie de terrain qui m'entoure sur lequel je n'ai pas de servitude mais qui appartient au même propriétaire du fonds servant de ma servitue en utilisant l'article L152-14 du code rural?
Merci par avance pour votre précieuse aide. J'avoue être bien perdu malgré mes nombreuses recherches...
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30 réponses
en matière de servitudes et en cas de jugement, seul le juge considerera si il y à aggravation ou pas, au vue des éléments dont il disposera (d'ou l'importance dans ce cas d'un avocat spécialisé en droit immo )
Maintenant 2 choses :
Il faut savoir si il s'agit d'une servitude conventionnelle(accord entre les parties) ou légale (issue d'une décision de justice)
Dans le 2 ème cas généralement l'aggravation n'est pas toujours reconnu.
En conventionnelle par contre c'est autre chose.
Mais rien ne vous dit que le voisin vous refusera son accord si ?
Maintenant 2 choses :
Il faut savoir si il s'agit d'une servitude conventionnelle(accord entre les parties) ou légale (issue d'une décision de justice)
Dans le 2 ème cas généralement l'aggravation n'est pas toujours reconnu.
En conventionnelle par contre c'est autre chose.
Mais rien ne vous dit que le voisin vous refusera son accord si ?
Disons qu'il n'est pas ouvert à la discussion!
Pour la servitude, je pense qu'elle est conventionnelle car elle a été établie lorsque le propriétaire actuelle du fond servant était également propriétaire de la maison que j'ai acheté et qu'il l'a vendu à un tiers.
Bref, il a découpé son terrain, construit une maison l'a revendu après...
Peut être il changerait d'avis, mais pas en-dessous de 20.000€ !!
Pour la servitude, je pense qu'elle est conventionnelle car elle a été établie lorsque le propriétaire actuelle du fond servant était également propriétaire de la maison que j'ai acheté et qu'il l'a vendu à un tiers.
Bref, il a découpé son terrain, construit une maison l'a revendu après...
Peut être il changerait d'avis, mais pas en-dessous de 20.000€ !!
les deux servitudes sont conventionnelles mais l'une figure dans un acte notarié et l'autre dans un acte sous seing privé d'où différence de pérennité. Je l'ai dit plus haut
il n'y a pas menace qu'il vous fasse enlever la ligne électrique.
Le notaire ne peut pas, trouver une servitude qui n'existe pas officiellement
sinon dans un acte s.s.p. mais par contre cela aurait pu être créé dans l'acte de vente justement parce qu'il ne trouvait rien!!!!!
j'aurais aimé connaitre les dates de chaque convention de servitude
l'enclave ne concerne que l'accès à une voie publique et ce n'est pas votre cas puisqu'il y a un chemin.
y a t'il autre chose entre vous car je ne vois pas il n'est pas ouvert à la discussion sachant qu'il connait très bien la situation qu'il a créée en divisant
il n'y a pas menace qu'il vous fasse enlever la ligne électrique.
Le notaire ne peut pas, trouver une servitude qui n'existe pas officiellement
sinon dans un acte s.s.p. mais par contre cela aurait pu être créé dans l'acte de vente justement parce qu'il ne trouvait rien!!!!!
j'aurais aimé connaitre les dates de chaque convention de servitude
l'enclave ne concerne que l'accès à une voie publique et ce n'est pas votre cas puisqu'il y a un chemin.
y a t'il autre chose entre vous car je ne vois pas il n'est pas ouvert à la discussion sachant qu'il connait très bien la situation qu'il a créée en divisant
Non, il n'y a rien entre nous, mais c'est un Monsieur très méfiant qui a beaucoup de conflits avec ses voisins...
Je ne comprends pas quand vous dites que l'enclave ne concerne que l'accès à la voie publique (accès piéton, voiture et canalisations?) et que ce n'est pas mon cas puisqu'il y a un chemin: mais ce chemin appartient au fond servant, sans lui je suis enclavé!
Je ne comprends pas quand vous dites que l'enclave ne concerne que l'accès à la voie publique (accès piéton, voiture et canalisations?) et que ce n'est pas mon cas puisqu'il y a un chemin: mais ce chemin appartient au fond servant, sans lui je suis enclavé!
VOUS n'êtes pas enclavé puisque vous avez un accès à la voie publique.grâce à cette servitude
le mot "enclave" ne concerne que les accès pas les canalisations
c'est ce que je voulais vous faire comprendre
essayez quand même de traiter avec ce propriétaire car aller en justice vous coutera cher
20.000 € c'est trop cher bien sûr. Voyez d'abord ce q'il demande? pas forcément beaucoup
le mot "enclave" ne concerne que les accès pas les canalisations
c'est ce que je voulais vous faire comprendre
essayez quand même de traiter avec ce propriétaire car aller en justice vous coutera cher
20.000 € c'est trop cher bien sûr. Voyez d'abord ce q'il demande? pas forcément beaucoup
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Merci pour vos explications, j'ai bien compris.
Malheureusement pour moi, c'est bien cette somme qu'il compte obtenir et pas un euro de moins!!!
Malheureusement pour moi, c'est bien cette somme qu'il compte obtenir et pas un euro de moins!!!
ce qui veut dire que vous lui avez déjà demandé!!!
en fait vous essayez de trouver une solution pour ne pas avoir à la lui payer?
donc s'adresser au Tribunal pour demander l'aggravation de la servitude pour la canalisation d'eau (ç m'étonnerait que cela vous coute 20.000 e car il devra prouver son préjudice surtout s'il y en a déjà 2
ou le laisser vous attaquer lui même si vous posez celle ci
en fait vous essayez de trouver une solution pour ne pas avoir à la lui payer?
donc s'adresser au Tribunal pour demander l'aggravation de la servitude pour la canalisation d'eau (ç m'étonnerait que cela vous coute 20.000 e car il devra prouver son préjudice surtout s'il y en a déjà 2
ou le laisser vous attaquer lui même si vous posez celle ci
Et selon vous, quelle est la meilleure solution?
Si je la pose avant et s'il décide de la couper, se met-il en défaut?
C'est embêtant car je n'aime pas les problèmes de ce genre, mais ce Monsieur a 13 proçès à son actif (dont au moins 8 perdus...)
Si je la pose avant et s'il décide de la couper, se met-il en défaut?
C'est embêtant car je n'aime pas les problèmes de ce genre, mais ce Monsieur a 13 proçès à son actif (dont au moins 8 perdus...)
Bon, je récapitule la situation :
- je dispose d'une servitude de passage à pied ou en voiture actée chez le notaire
- mon alimentation électrique passe en sous sol grâce à un accord entre mon ancien proprio et le voisin.
Après demande, il refuse que je passe mon tuyau d'eau sauf si je lui donne 12.000€, ce qui me semble improbable! Je rappelle qu'il a lui même crée cette situation.
Finalement, je compte quand même passer mon tuyau et le laisser m'attaquer en justice, j'espère ne pas risquer grand chose mais je ne peux pas rester à crever la bouche ouverte.
Sinon, je faisais mention plus haut à un article du code rural. Je comprends qu'en fait une personne peut passer un tuyau d'eau sans autorisation. Cette servitude serait soumise à la condition que le terrain qui la supporte ne supporte ni maison, ni jardin : c'est le cas d'une autre bande de terrain de 3m appartenant au même voisin mais se situant de l'autre côté de mon terrain, là où je n'ai pas de servitude de passage...
Que me conseillez vous? Je suis perdu...je ne peux pas rester comme ça sans eau. il s'agit d'un droit fondamental de l'homme!!!
Merci pour vos conseils.
- je dispose d'une servitude de passage à pied ou en voiture actée chez le notaire
- mon alimentation électrique passe en sous sol grâce à un accord entre mon ancien proprio et le voisin.
Après demande, il refuse que je passe mon tuyau d'eau sauf si je lui donne 12.000€, ce qui me semble improbable! Je rappelle qu'il a lui même crée cette situation.
Finalement, je compte quand même passer mon tuyau et le laisser m'attaquer en justice, j'espère ne pas risquer grand chose mais je ne peux pas rester à crever la bouche ouverte.
Sinon, je faisais mention plus haut à un article du code rural. Je comprends qu'en fait une personne peut passer un tuyau d'eau sans autorisation. Cette servitude serait soumise à la condition que le terrain qui la supporte ne supporte ni maison, ni jardin : c'est le cas d'une autre bande de terrain de 3m appartenant au même voisin mais se situant de l'autre côté de mon terrain, là où je n'ai pas de servitude de passage...
Que me conseillez vous? Je suis perdu...je ne peux pas rester comme ça sans eau. il s'agit d'un droit fondamental de l'homme!!!
Merci pour vos conseils.
vous disposez d'une servitude de passage donc, a priori, passage de véhicules ET de canalisations.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2040.xhtml
http://voisinage.comprendrechoisir.com/comprendre/droit-de-passage
L'acte notarié ne parle pas des canalisations (servitudes continues non visibles ) ?
Est ce un défaut de rédaction de l'acte ou alors le passage des canalisations est implicite ? je laisse le soin aux spécialistes de répondre.
il faut passer le tuyau par le chemin de servitude et nulle part ailleurs et l' enterrer (60 cm mini il me semble .. votre voisin ne pourra le couper !) ... profitez en pour tirer le téléphone, les eaux usées .. etc.
les 12000 E sont largement excessifs à mon avis
à votre place : je ferai les travaux, prendrai des photos avant, pendant et après les travaux et j'attendrai la réaction du voisin. ( un petit coup de bluff dans le genre " j'ai pris conseil auprès d'un avocat ..." ne fera pas de mal !)
S'il saisi le tribunal , le tribunal définira le montant de l'indemnité à verser !
prenez d'autre conseils avant de vous lancer
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2040.xhtml
http://voisinage.comprendrechoisir.com/comprendre/droit-de-passage
L'acte notarié ne parle pas des canalisations (servitudes continues non visibles ) ?
Est ce un défaut de rédaction de l'acte ou alors le passage des canalisations est implicite ? je laisse le soin aux spécialistes de répondre.
il faut passer le tuyau par le chemin de servitude et nulle part ailleurs et l' enterrer (60 cm mini il me semble .. votre voisin ne pourra le couper !) ... profitez en pour tirer le téléphone, les eaux usées .. etc.
les 12000 E sont largement excessifs à mon avis
à votre place : je ferai les travaux, prendrai des photos avant, pendant et après les travaux et j'attendrai la réaction du voisin. ( un petit coup de bluff dans le genre " j'ai pris conseil auprès d'un avocat ..." ne fera pas de mal !)
S'il saisi le tribunal , le tribunal définira le montant de l'indemnité à verser !
prenez d'autre conseils avant de vous lancer
La législation juridique et financière évolue en permanence...